(le français suit)
October 13, 2021, Vancouver, BC (Unceded Coast Salish Territories) – Today, the BC Civil Liberties Association (“BCCLA”) filed a lawsuit to stop the wardens at federal prisons from unlawfully placing people in long-term solitary confinement.
Across the country, wardens are isolating people in prison in long-term solitary confinement, by using lockdowns and “restrictive movement routines.” During lockdowns and “restrictive movement routines,” wardens lock down entire institutions or set highly restrictive schedules that isolate people to their cells for days, weeks and months at a time. Many times, wardens lock down prisons for administrative reasons, like staff shortages or construction.
In their lawsuit, the BCCLA argues that prisons have no authority to impose prolonged, indefinite lockdowns and restrictive movement routines. They also argue these procedures violate many Charter rights and constitute solitary confinement under the Mandela Rules. International bodies have concluded that long-term solitary confinement amounts to torture.
Lockdowns and restrictive movement routines have a disproportionate impact on Indigenous and racialized people as well people with mental disabilities. These restrictions on liberty often affect Indigenous peoples’ access to Elders and ceremonies.
This is not the first time the BCCLA has fought the use of prolonged isolation in Canadian prisons. The group previously challenged the administrative segregation law and won. In 2019, the BC Court of Appeal declared that this law was unconstitutional because it authorized prolonged, indefinite solitary confinement in prisons across the country.
Despite this 2019 victory, people in prison continue to be held in prolonged isolation. “The administrative segregation law is gone, but, tragically, solitary confinement is not,” explains Grace Pastine, the BCCLA’s Litigation Director. “We’re going back to court because no one deserves to be held in such inhumane and degrading conditions. Putting people in extreme isolation does not lead to safer prisons or safer communities. It’s time to end this broken and dangerous system which causes extreme and sometimes permanent harm to the people who endure it.”
Megan Tweedie, Senior Counsel for the BCCLA: “We know that isolating people indefinitely has devastating impacts on their physical and mental health. It dramatically increases the risk of suicide. Long-term isolation does nothing to rehabilitate people in prison and exacerbates mental illness – or even causes it in people who were healthy when they entered solitary. Long-term solitary confinement by any name cannot be allowed to continue.”
Jessica Magonet, Staff Counsel for the BCCLA: “An overwhelming body of evidence shows the devastating harm solitary confinement causes to the people who endure it, as well as their families and communities. The Nelson Mandela Rules demand that solitary confinement only be used in exceptional cases, as a last resort, for as short a time as possible and subject to independent review – and never for children, pregnant people and new mothers, individuals with mental illness and physical disabilities, and other vulnerable populations. It’s time to stop the wardens at federal prisons from unlawfully placing people in long-term solitary confinement.”
This lawsuit will be heard at the Supreme Court of British Columbia. The BCCLA is represented by Alison Latimer, Barrister & Solicitor and Greg DelBigio, Q.C., Barrister & Solicitor.
BCCLA backgrounder on solitary confinement
Report on the ongoing use of solitary confinement
MEDIA CONTACTS
- Megan Tweedie, BCCLA Senior Counsel
- Grace Pastine, BCCLA Litigation Director
- Jessica Magonet, BCCLA Staff Counsel
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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Un groupe de défense des droits intente une action pour empêcher les directeurs de prisons de placer des prisonniers en isolement cellulaire de longue durée
Le 13 octobre 2021, Vancouver, C.-B. (Territoire non cédé des Peuples Salish du Littoral) – Aujourd’hui, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (« ALCCB ») a intenté une action en justice pour empêcher les directeurs des prisons fédérales de placer illégalement des personnes en isolement cellulaire de longue durée.
À travers le pays, les directeurs de prison placent des personnes en isolement cellulaire de longue durée en recourant au confinement et à des « routines de déplacement restrictives ». Lors de ces mesures, les directeurs ferment des établissements entiers ou établissent des programmes très restrictifs qui isolent les détenus dans leurs cellules pendant des jours, des semaines ou des mois. Souvent, les directeurs ferment les prisons pour des raisons administratives, comme le manque de personnel ou la construction.
Dans son action en justice, l’ALCCB affirme que les prisons n’ont pas le pouvoir d’imposer des confinements prolongés, indéfinis et des routines de déplacement restrictives. Elle affirme également que ces procédures violent de nombreux droits garantis par la Charte et constituent un isolement cellulaire en vertu des Règles Mandela. Les organismes internationaux ont conclu que l’isolement cellulaire à long terme équivaut à de la torture.
Les mesures de confinement et les routines de déplacement restrictives ont un impact disproportionné sur les personnes autochtones, les personnes racialisées et les personnes souffrant de troubles mentaux. Ces restrictions de liberté affectent souvent l’accès des peuples autochtones aux aînés et aux cérémonies.
Ce n’est pas la première fois que l’ALCCB combat l’utilisation de l’isolement prolongé dans les prisons canadiennes. Le groupe a précédemment contesté la loi sur l’isolement préventif et a gagné. En 2019, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a déclaré que cette loi était inconstitutionnelle car elle autorisait l’isolement cellulaire prolongé et indéfini dans les prisons du pays.
Malgré cette victoire de 2019, des personnes en prison continuent d’être maintenues en isolement prolongé. « La loi sur l’isolement préventif a disparu, mais, tragiquement, l’isolement cellulaire est toujours présent », explique Grace Pastine, directrice du contentieux de l’ALCCB. « Nous retournons devant les tribunaux car personne ne mérite d’être détenu dans des conditions aussi inhumaines et dégradantes. Mettre les gens en isolement extrême ne conduit pas à des prisons plus sûres ou à des communautés plus sûres. Il est temps de mettre fin à ce système brisé et dangereux qui cause des dommages extrêmes et parfois permanents aux personnes qui le subissent. »
Megan Tweedie, avocate principale de l’ALCCB : « Nous savons que l’isolement indéfini des personnes a des effets dévastateurs sur leur santé physique et mentale. Il augmente considérablement le risque de suicide. L’isolement à long terme ne contribue en rien à la réinsertion des détenus et exacerbe les maladies mentales, voire les provoque chez des personnes qui étaient en bonne santé lorsqu’elles sont entrées en isolement. L’isolement cellulaire de longue durée, quel que soit son nom, ne peut être autorisé à se poursuivre. »
Jessica Magonet, conseillère juridique de l’ALCCB : « Un ensemble écrasant de preuves montre le tort dévastateur que l’isolement cellulaire cause aux personnes qui le subissent, ainsi qu’à leurs familles et à leurs communautés. Les règles Nelson Mandela exigent que l’isolement cellulaire ne soit utilisé que dans des cas exceptionnels, en dernier recours, pour une durée aussi courte que possible et sous réserve d’un examen indépendant – et jamais pour les enfants, les femmes enceintes et les nouvelles mères, les personnes souffrant de maladies mentales et de handicaps physiques, et les autres populations vulnérables. Il est temps d’empêcher les directeurs des prisons fédérales de placer illégalement des personnes en isolement cellulaire de longue durée. »
Cette action en justice sera entendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. L’ALCCB est représentée par Alison Latimer et Greg DelBigio, Q.C.
Demande introductive d’instance
Document d’information de l’ALCCB sur l’isolement cellulaire
Rapport sur l’utilisation continue de l’isolement cellulaire
CONTACTS MÉDIAS
- Megan Tweedie, avocate principale de l’ALCCB
- Grace Pastine, directrice du contentieux de l’ALCCB
- Jessica Magonet, conseillère juridique de l’ALCCB
