For Immediate Release
(le français suit)
Vancouver, B.C. – The British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) and the John Howard Society of Canada (JHSC) have responded to the federal government’s attempt to overturn a historic judgment from the British Columbia Court of Appeal ordering an end to indefinite, prolonged solitary confinement. The Attorney General of Canada filed an application for leave to appeal this judgment to the Supreme Court of Canada, and the BCCLA and the JHSC recently filed their response.
Grace Pastine, Litigation Director of the BCCLA, stated: “We are deeply disappointed that the federal government is trying to overturn the BC Court of Appeal’s decision. Long-term solitary confinement violates basic human rights and seriously increases the risk that prisoners will commit suicide. The government should focus on fixing this broken system, instead of continuing to deny that it is broken.”
The BC Court of Appeal ruled in favour of the BCCLA and JHSC, in part, on June 24, 2019. The Court held that Canada’s laws governing administrative segregation are unconstitutional because they permit prolonged, indefinite solitary confinement and fail to provide independent and external review of segregation placements. The laws therefore violate the rights of prisoners to life, liberty, and security of the person under s. 7 of the Charter. The Court also held that prisoners have a constitutional right to counsel at segregation review hearings.
The BCCLA and the JHSC have sought leave to cross-appeal this judgment to the Supreme Court of Canada. “While we had a significant victory at the BC Court of Appeal, that decision did not go far enough to protect prisoners’ rights,” explained Jessica Magonet, staff counsel for the BCCLA. “The Court of Appeal refused to impose a hard cap on the number of days an inmate can spend in solitary confinement. It also failed to recognize that the laws authorizing administrative segregation violate the equality rights of Indigenous inmates and inmates who are mentally ill or disabled. If the Supreme Court of Canada decides to hear the appeals, we will fight to ensure the rights of prisoners are protected at the Supreme Court of Canada.”
The Supreme Court of Canada must give permission to hear the appeals. Such leave, or permission, will be given by the Court when a case involves a question of public importance. The Court renders decisions on leave applications on average roughly three to five months after a leave application is filed.
In June, Parliament passed legislation to replace the administrative segregation regime that was declared unconstitutional by the BC Court of Appeal. However, the replacement legislation continues to permit prolonged solitary confinement under certain circumstances. The BCCLA and the JHSC had urged the government and Parliamentarians to amend the bill to ensure it complies with court decisions in BC and Ontario banning indefinite solitary confinement, but the government refused. The organizations argued at the Parliamentary committees reviewing the legislation that it would be unconstitutional as soon as it passed into law, as a result.
The BCCLA and JHSC are represented in this case by Alison Latimer and Joseph Arvay, Q.C., of Arvay Finlay LLP, Vancouver.
Media Contacts:
Jessica Magonet, Staff Counsel, at [email protected] (Available for comment in English and French; Jessica is unavailable between 10 – 11 am ET on Tuesday, November 5th).
Grace Pastine, Litigation Director, at [email protected]
–
Communiqué de presse : Les groupes de défense des droits de la personne poursuivent leur lutte pour mettre fin à l’isolement cellulaire prolongé et indéfini au Canada
Paru le 5 novembre 2019
Pour diffusion immédiate
Vancouver, C.-B. – L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) et la Société John Howard du Canada (SJHC) ont réagi à la tentative du gouvernement fédéral d’annuler un jugement historique de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ordonnant la fin de l’isolement cellulaire prolongé et illimité. Le procureur général du Canada a déposé une demande d’autorisation d’appel de ce jugement devant la Cour suprême du Canada et la BCCLA et le SJHC ont récemment déposé leur réponse.
Grace Pastine, directrice du contentieux de la ALCCB, a déclaré : « Nous sommes profondément déçus que le gouvernement fédéral tente de renverser la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. L’isolement cellulaire de longue durée viole les droits fondamentaux de la personne et augmente considérablement le risque de suicide chez les détenus. Le gouvernement devrait se concentrer sur la réparation de ce système brisé, au lieu de continuer à nier qu’il est brisé. »
Le 24 juin 2019, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a donné raison en partie à l’ ALCCB et à la SJHC. La Cour a statué que les lois canadiennes régissant l’isolement préventif sont inconstitutionnelles parce qu’elles permettent l’isolement cellulaire prolongé et indéfini et ne prévoient pas d’examen indépendant et externe des placements en isolement. Les lois violent donc les droits des détenus à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de l’article 7 de la Charte. La Cour a également statué que les détenues ont un droit constitutionnel à l’assistance d’un avocat lors des audiences de contrôle de l’isolement.
L’ALCCB et la SJHC ont demandé l’autorisation d’interjeter incidemment appel de ce jugement devant la Cour suprême du Canada. « Bien que nous ayons remporté une victoire importante à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, cette décision n’est pas allée assez loin pour protéger les droits des détenus », a expliqué Jessica Magonet, avocate du personnel de l’ ALCCB. « La Cour d’appel a refusé d’imposer une limite stricte au nombre de jours qu’un détenu peut passer en isolement cellulaire. Il n’a pas non plus reconnu que les lois autorisant l’isolement préventif violent les droits à l’égalité des détenus autochtones et des détenus atteints d’une maladie mentale ou handicapés mentaux. Si la Cour suprême du Canada décide d’entendre les appels, nous nous battrons pour que les droits des prisonniers soient protégés à la Cour suprême du Canada. »
La Cour suprême du Canada doit donner la permission d’entendre les appels. Une telle autorisation, ou permission, sera accordée par la Cour lorsqu’une affaire soulève une question d’importance publique. La Cour rend ses décisions sur les demandes d’autorisation en moyenne de trois à cinq mois environ après le dépôt d’une demande d’autorisation.
En juin, le Parlement a adopté une loi pour remplacer le régime d’isolement préventif déclaré inconstitutionnel par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Toutefois, la législation de remplacement continue d’autoriser l’isolement cellulaire prolongé dans certaines circonstances. L’ALCCB et la SJHC avaient exhorté le gouvernement et les parlementaires à modifier le projet de loi pour qu’il soit conforme aux décisions des tribunaux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario interdisant l’isolement cellulaire illimité, mais le gouvernement a refusé. Les organisations ont fait valoir devant les comités parlementaires chargés d’examiner le projet de loi qu’il serait inconstitutionnel dès qu’il aurait été adopté.
L’ALCCB et la SJHC sont représentées dans cette affaire par Alison Latimer et Joseph Arvay, c.r., d’Arvay Finlay LLP, Vancouver.
Personnes-ressources :
Jessica Magonet, avocate du personnel. Jessica est bilingue. Elle n’est pas disponible le 5 novembre entre 10h00 et 11h00, heure de l’Est.
-30-
