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Release – Solitary confinement: rights organizations fight against federal government attempt to overturn solitary confinement victory

(Le français suit)

VANCOUVER (Coast Salish Territories) – Today and tomorrow, the BCCLA will be at the BC Court of Appeal to defend its historic win striking down the cruel federal solitary confinement regime as unconstitutional. Despite recently promising to end solitary confinement, the federal government continues to fight to overturn the court ruling that concluded that Canada’s current practices violate fundamental human rights.

“Why is the government dragging this back into court?” asked Josh Paterson, Executive Director of the BC Civil Liberties Association, one of the plaintiffs in the successful court challenge that the federal government is seeking to overturn. “They say they want to end solitary confinement, and they even said in public that they wanted to end the litigation. Yet they are fighting to uphold this cruel practice.”

Courts in B.C. and Ontario concluded that Canada’s existing law on solitary confinement violates s. 7 of the Charter of Rights and Freedoms as it places prisoners at increased risk of self-harm and suicide and causes psychological and physical harm. The B.C. Court further held that that the laws are unconstitutional because they discriminate against the mentally ill and disabled, and against Indigenous prisoners.  The B.C. Court held that the laws are unconstitutional in that they permit prolonged, indefinite solitary confinement, fail to provide independent review of segregation placements and deprive inmates of the right to counsel at segregation review hearings.

Neither organization is satisfied with the new legislation, Bill C-83, that the federal government has proposed to replace the law that has been struck down. Catherine Latimer, Executive Director of JHSC, stated: “The bill is just not good enough. There is no limit on time spent in the new form of isolation, called “Structured Intervention Units”. In addition, the Bill is missing a key feature that the BC Supreme Court found to be essential – an independent decision-maker, outside of the prison system, to review and make decisions on whether and how long prisoners should be held in isolation.”

BCCLA will appear before the B.C. Court of Appeal on Nov. 13 and 14.

BCCLA and JHSC are represented by Joseph Arvay, Q.C., and Alison Latimer of Arvay Finlay LLP, Vancouver.

Contact: Josh Paterson, BCCLA, 778-829-8973, [email protected]; Catherine Latimer, JHSC, 613-219-6471, [email protected]


Communiqué – Isolement cellulaire: Les organisations de défense des droits luttent contre la tentative du gouvernement fédéral de renverser la victoire sur l’isolement cellulaire

VANCOUVER (Territoires Salish de la côte) – Aujourd’hui et demain, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) et la Société John Howard du Canada (SJHC) sera devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour défendre sa victoire historique qui annule le cruel régime fédéral d’isolement cellulaire, jugé inconstitutionnel. Bien qu’il ait récemment promis de mettre fin à l’isolement cellulaire, le gouvernement fédéral continue de lutter pour infirmer la décision de la Cour qui a conclu que les pratiques actuelles du Canada violent les droits fondamentaux de la personne.

Josh Paterson, directeur général de l’ALCCB et l’un des demandeurs dans la contestation judiciaire que le gouvernement fédéral cherche à faire annuler, s’interroge sur les raisons du gouvernement de poursuivre cette lutte en s’adressant aux tribunaux. « Ils disent vouloir mettre fin à l’isolement cellulaire et ils ont même dit en public qu’ils voulaient mettre fin au litige. Pourtant, nous voici au tribunal, où ils se battent pour maintenir cette pratique cruelle. »

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu un jugement en faveur de l’ALCCB et de la SJHC le 17 janvier 2018. La Cour a statué que les lois régissant l’isolement préventif sont inconstitutionnelles en ce qu’elles permettent l’isolement cellulaire prolongé et indéfini, ne prévoient pas d’examen indépendant des placements en isolement et privent les détenues du droit à l’assistance d’un avocat lors des audiences d’examen des cas d’isolement. Le régime viole les droits garantis par l’article 7 de la Charte parce qu’il expose les détenus à un risque accru d’automutilation et de suicide et leur cause un préjudice psychologique et physique. La Cour a en outre jugé que les lois étaient inconstitutionnelles parce qu’elles étaient discriminatoires à l’égard des malades mentaux et des handicapés mentaux, ainsi que des prisonniers autochtones.

Aucune des deux organisations n’est satisfaite de la nouvelle loi, le projet de loi C-83, que le gouvernement fédéral a proposé de remplacer la loi qui a été annulée. Catherine Latimer, directrice exécutive de SJHC, a déclaré: «Le projet de loi est tout simplement insuffisant. Il prévoit pas, entre autres, un plafond absolu pour le temps passé dans la nouvelle forme d’isolement, appelée « unités d’intervention structurée ». De plus, le projet de loi omet une caractéristique clé que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugée essentielle – un décideur indépendant, à l’extérieur du système carcéral, pour examiner et décider si et pendant combien de temps les détenus devraient être placés en isolement. »

L’ALCCB comparaîtra devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique les 13 et 14 novembre.

L’ALCCB et la SJHC sont représentés par Joseph Arvay, Q.C. et Alison Latimer d’Arvay Finlay LLP, Vancouver.

RENSEIGNEMENTS: Josh Paterson, ALCCB, 778-829-8973, [email protected]; Catherine Latimer, SJHC, 613-219-6471, [email protected]