La nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir est inconstitutionnelle, déclare l’Association des libertés civiles

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VANCOUVER, C.-B. (lundi, 27 juin, 2016) – Aujourd’hui, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) et Julia Lamb, une femme de 25 ans habitant Chilliwack en C.-B. – atteinte d’amyotrophie spinale, une maladie neurodégénérative progressive – ont entamé une contestation judiciaire contre la nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir.

La poursuite conteste la nouvelle loi qui restreint l’aide médicale à mourir pour les Canadiens et les Canadiennes atteints d’une maladie terminale. La loi ne permet pas l’aide médicale à mourir à ceux et celles qui souffrent sans fin immédiate en vue.

Les Canadiens et les Canadiennes atteints de maladies comme l’amyotrophie spinale, la sclérose en plaques, la sténose du canal rachidien lombaire, le syndrome de verrouillage, une lésion traumatique de la moelle épinière, la maladie de Parkinson et la chorée de Huntington ne sont pas admissibles à l’aide médicale à mourir en vertu de la nouvelle loi.

La Cour suprême du Canada a stipulé que l’aide médicale à mourir devrait être offerte aux adultes clairement compétents et consentants atteints d’une condition médicale « grave et irrémédiable» qui cause de longues souffrances persistantes et intolérables. L’ALCCB était le défenseur des droits responsable de cette affaire.

La maladie dont est atteinte Mme Lamb cause une faiblesse et une dégénérescence des muscles squelettiques. Mme Lamb dépend des aides en soins de santé pour toutes ses activités de la vie quotidienne. À tout moment, la maladie de Mme Lamb pourrait progresser au point où elle est soumise à une douleur constante et sévère où elle perdrait la possibilité d’utiliser ses mains ou les bras, aurait besoin d’un ventilateur pour l’assistance à la respiration, et ne serait plus être capable de parler, écrire ou utiliser son ordinateur, et nécessite des soins constants, perdant ainsi son indépendance. Mme Lamb pourrait se trouver pris au piège dans un état de souffrance physique et mentale intolérable pendant des années, voire des décennies.

Julia Lamb a déclaré, « Ceci est une question de l’autonomie, le choix et la compassion. Il est une question de valeurs fondamentales qui définissent l’identité canadienne. Le respect des choix de chacun, même si ces choix sont différents les uns des autres. Ce dont je demande est essentielle pour mon bien-être et mon autonomie. Je suis forcée de souffrir à cause de cette maladie sans avoir de choix, une maladie qui, en soi, limite mes possibilités en matière de choix. J’aimerais, si mes souffrances deviennent intolérables, être en mesure de prendre une décision finale sur la quantité de souffrances à endurer. »

Me Grace Pastine, directrice des litiges pour l’ALCCB a déclaré, « Cette loi est clairement inconstitutionnelle. Elle exclut délibérément une classe de Canadiens et de Canadiennes, ceux et celles qui souffrent sans fin immédiate en vue. Comment pouvons-nous détourner le regard et ignorer leurs requêtes? »

Me Josh Paterson, directeur général pour l’ALCCB a déclaré, « La loi adoptée par le gouvernement emprisonnera les patients dans une souffrance intolérable et les prive d’un droit de la charte difficilement acquis de choisir l’aide médicale à mourir. La nouvelle loi est inconstitutionnelle puisqu’elle interdit aux gens le droit d’avoir des choix fondamentaux dans leur vie et d’éviter des souffrances inutiles. »

Me Pastine a déclaré : « La nouvelle loi aura l’effet pervers de forcer les Canadiens et les Canadiennes atteints d’une maladie sérieuse d’avoir recours à des moyens violents ou à des “solutions de ruelle”. »Les gens trouveront des moyens de mettre fin à leur vie devenue intolérable, même s’ils doivent choisir une mort risquée et violente. Personne ne devrait être contraint de prendre cette décision cruelle. »

En vertu des lois existantes, le suicide est légal. Les patients ont aussi le droit d’accepter ou de refuser un traitement médical; par exemple, un patient peut refuser une dialyse rénale ou une ventilation mécanique, même si ce choix entraîne le décès.

L’ALCCB et Mme Lamb sont représentées par Mes Joseph Arvay, c.r. et Alison Latimer de Farris, Vaughn, Wills & Murphy LLP et Sheila Tucker de Shapray Cramer Fitterman Lamer LLP.

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INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE, y compris la demande en justice : www.bccla.org/lamb