OTTAWA (3 février 2015) – Le vendredi, 6 février, 2015, à 09h45 HE, la Cour suprême du Canada rendra sa décision dans l’appel Carter c. Canada – le procès de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) contestant la prohibition pénale contre l’aide médicale à mourir.
Les avocats de l’ALCCB et les membres du famille Carter seront disponibles à Ottawa vendredi, lorsque la décision est rendue, et jeudi pour des reportages à l’avance.
Quoi: Rencontre avec les médias: Avocats de l’ALCCB et membres de la famille Carter
Où : Édifice de la Cour suprême du Canada, Ottawa
Quand : le vendredi 6 février 2015, à 9h45 heures (HE) — Les avocats et les demandeurs seront également disponibles le jeudi 5 février à Ottawa pour des reportages à l’avance.
Photographes : Les demandeurs seront à la disposition des photographes sur les marches avant de la Cour suprême, vendredi matin et, si necessaire pour des reportages à l’avance, jeudi.
Les avocats de l’ALCCB et les membres de la famille seront également disponibles pour des entrevues en studio relatives à cette cause.
Contexte: L’ALCCB est l’organisme de surveillance des libertés civiles responsable d’avoir intenté cette cause qui aura des conséquences de grande portée. La Cour suprême du Canada décidera si la législation fédérale qui criminalise l’aide médicale à mourir dans tout le Canada devrait être annulée, et si les provinces, comme le Québec, ont le droit de promulguer des lois qui autorisent l’aide médicale à mourir. Le Québec a adopté le projet de loi 52, la Loi concernant les soins de fin de vie, et la Procureure générale du Québec est un intervenant en faveur de l’appel de l’ALCCB.
L’action en justice de l’ALCCB allègue que les dispositions du droit criminel interdisant l’aide médicale à mourir sont inconstitutionnelles car elles refusent aux individus le droit d’exercer un contrôle sur les choix qui sont fondamentaux à leur existence et d’empêcher toute souffrance inutile. L’action en justice fait également valoir que les lois restreignent la liberté des médecins d’offrir des soins de fin de vie compassionnels à des patients souffrant de maladies incurables. La loi refuse l’égalité aux personnes physiquement handicapées en criminalisant un choix dont peuvent se prévaloir les personnes non handicapées, soit le choix de mettre un terme à ses souffrances en se suicidant.
L’ALCCB a entamé son action en avril 2011 au nom de Mme Carter et de M. Johnson, un couple marié de Britanno-Colombiens qui a accompagné la mère de Lee, Kathleen (« Kay ») Carter, âgée de 89 ans, en Suisse pour qu’elle mette fin paisiblement à sa vie. Mme Carter et M. Johnson ont vécu dans la peur de se voir poursuivis au criminel pour avoir aidé Kay Carter. La peine maximale pour le suicide assisté est de 14 années d’emprisonnement. Kay Carter souffrait de sténose spinale, une maladie dégénérative qui l’avait mise en fauteuil roulant, incapable de se nourrir ou d’aller aux toilettes sans aide, et qui avait entraîné des douleurs chroniques.
L’ALCCB a gagné sa cause en avril 2011 devant la Cour suprême de Colombie-Britannique. Cette victoire a annulé, en 2012, l’interdiction portant sur l’aide médicale à mourir. En 2013, la Cour d’appel de Colombie-Britannique a invalidé la décision de la cour de première instance, et l’ALCCB a entamé son appel devant la Cour suprême du Canada, qui a entendu l’appel en octobre 2014.
Cela fait vingt ans que la Cour suprême s’est penchée pour la dernière fois sur la question, rejetant une contestation à la loi dans l’affaire Sue Rodriguez, en 1993. Depuis lors, de nombreux pays, dont la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et les États d’Oregon et de Washington, ont adopté des lois autorisant l’aide médicale à mourir. Selon les preuves présentées devant la cour, les systèmes adoptés par ces pays n’ont pas fait l’objet d’abus.
Renseignements complémentaires sur la cause
(en anglais seulement)
