For Immediate Release

(le français suit)

September 9, 2021 – Vancouver, BC (Unceded Coast Salish Territories) – The BCCLA is headed to court this month to litigate a critical issue in this upcoming federal election: police accountability.

The BCCLA is suing the RCMP Commissioner for her extreme delays in responding to public complaints. In 2014, the BCCLA filed a complaint against the RCMP for spying on Indigenous and climate advocates opposed to the Northern Gateway pipeline. The complaint was filed with the Civilian Review and Complaints Commission (CRCC) – the RCMP watchdog. Due to the RCMP Commissioner’s extreme delay in the complaints process, the CRCC was only able to release its report nearly seven years after the BCCLA filed its complaint. The BCCLA will argue that delays have plagued the CRCC complaints system for over a decade and it is time to hold the RCMP to account.

Paul Champ, Legal Counsel for the BCCLA: “Enough is enough. There is growing outrage about inadequate police oversight in the face of racial profiling, monitoring, and excessive use of force. But there will never be real accountability if the RCMP Commissioner can frustrate the complaints process by sitting on a report for years on end. Minister Blair never introduced legislated timelines for the RCMP Commissioner’s response to complaints. Promises have been broken and excuses have been made for far too long. It is time for real change.”

Jessica Magonet, Legal Counsel for the BCCLA: “On September 21 and 22, we’ll be in Federal Court, face to face with the RCMP, demanding police accountability. We will argue that the RCMP Commissioner breached her statutory obligations and violated the BCCLA’s constitutional rights by delaying the complaints process. Communities across these lands who have been demanding an end to the abuse of police power deserve better.

The lawsuit will be heard on September 21 and 22 at the Federal Court of Canada, where the BCCLA is represented by Paul Champ of Champ & Associates and Jessica Magonet of the BCCLA.

MEDIA CONTACTS:

• Paul Champ, Legal Counsel for the BCCLA
• Jessica Magonet, Legal Counsel for the BCCLA

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Un groupe de défense des libertés civiles se rend au tribunal pour lutter pour la responsabilisation de la police

Pour diffusion immédiate

(l’anglais précède)

9 septembre 2021 – Vancouver, C.-B. (Territoires Salish de la côte non cédés) – L’ALCCB se dirige vers les tribunaux ce mois-ci pour plaider une question cruciale dans le cadre des prochaines élections fédérales : la responsabilisation de la police.

L’ALCCB poursuit la commissaire de la GRC pour ses retards extrêmes dans la réponse aux plaintes du public. En 2014, l’ALCCB a déposé une plainte contre la GRC pour avoir espionné des défenseurs autochtones et climatiques opposés à l’oléoduc Northern Gateway. La plainte a été déposée auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) – l’organisme de surveillance de la GRC. En raison de l’extrême retard pris par la commissaire de la GRC dans le processus de traitement des plaintes, la CCETP n’a pu publier son rapport que près de sept ans après le dépôt de la plainte de l’ALCCB. L’ALCCB soutiendra que les retards affectent le système de plaintes de la CCETP depuis plus d’une décennie et qu’il est temps de demander des comptes à la GRC.

Paul Champ, conseiller juridique de l’ALCCB : « Trop, c’est trop. On s’indigne de plus en plus de la surveillance inadéquate de la police face au profilage racial, à la surveillance et au recours excessif à la force. Mais il n’y aura jamais de véritable responsabilisation si la commissaire de la GRC peut faire échouer le processus de plainte en provoquant des retards pendant des années. Le ministre Blair n’a jamais introduit de délais légaux pour la réponse de la commissaire de la GRC aux plaintes. Des promesses n’ont pas été tenues et des excuses ont été trouvées pendant trop longtemps. Il est temps de procéder à un véritable changement. »

Jessica Magonet, conseillère juridique de l’ALCCB : « Les 21 et 22 septembre, nous serons en Cour fédérale, face à face avec la GRC, pour exiger que la police rende des comptes. Nous ferons valoir que la commissaire de la GRC a manqué à ses obligations légales et a violé les droits constitutionnels de l’ALCCB en retardant le processus de plainte. Les communautés qui ont demandé la fin de l’abus de pouvoir de la police méritent mieux. »

La poursuite sera entendue les 21 et 22 septembre à la Cour fédérale du Canada, où l’ALCCB est représentée par Paul Champ de Champ & Associates et Jessica Magonet de l’ALCCB.

CONTACTS MÉDIAS :

• Paul Champ, conseiller juridique de l’ALCCB
• Jessica Magonet, conseillère juridique de l’ALCCB