For Immediate Release

Vancouver – On Friday, February 16, 2018, the Attorney General of Canada filed a notice of appeal in a bid to overturn last month’s historic judgment that ordered an end to indefinite solitary confinement in prisons across Canada. The decision, which struck down the federal government’s administrative segregation regime as unconstitutional, was the result of a legal challenge brought by the BC Civil Liberties Association (BCCLA) and John Howard Society of Canada (JHSC).

Josh Paterson, Executive Director of the BCCLA, stated: “We find it shocking that our federal government has chosen to appeal this decision when the government came into office on a promise to put an end to indefinite solitary confinement. Instead, this appeal shows they intend to fight to save a system that breaks the law and makes our society less safe.”

Paterson pointed out that after the court win, the BCCLA and the Canadian Civil LIberties Association wrote to the federal ministers of Justice and Public Safety urging them to end court battles. He stated: “Having won in court, we extended a hand to the government to work together to fix this problem to no avail. Despite us reaching out, to-date, the federal government has given us no response other than filing this appeal.”

The B.C. Supreme Court issued judgment in favour of the BCCLA and JHSC on January 17, 2018. The Court held that the laws governing administrative segregation are unconstitutional in that they permit prolonged, indefinite solitary confinement, fail to provide independent review of segregation placements and deprive inmates of the right to counsel at segregation review hearings. The regime violates prisoners’ Charter section 7 rights because it places prisoners at increased risk of self-harm and suicide and causes psychological and physical harm. The Court further held that the laws were unconstitutional because they discriminate against the mentally ill and disabled, and against Indigenous prisoners.

Catherine Latimer, Executive Director of John Howard Society of Canada, states: “The problems with solitary confinement have been obvious for decades, with recommendations for reform coming from all quarters of society, including the Correctional Investigator of Canada and the United Nations Committee Against Torture. Now, the B.C. Supreme Court has recognized that the practice discriminated against Indigenous people and persons with mental illness. It is deeply unfortunate that, rather than accept that truth and work to correct it, the government wishes to ignore it.”

Caily DiPuma, Acting Litigation Director for the BCCLA: “We know that prisoners continue to spend weeks, months and even years in small cells without meaningful human contact. They continue to suffer from severe physical and psychological harm because of that isolation. And we know that some will be driven to end their lives there. The government’s decision to appeal is another example of justice deferred for prisoners – some of the most vulnerable and marginalized members of our Canadian society. We will not turn our backs to them, nor will Canadians. We will fight this appeal.”

Contact:

Caily DiPuma, Acting Litigation Director, at [email protected] or 604-349-1423

Josh Paterson, Executive Director, at [email protected] or 778-829-8973

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Le gouvernement fédéral dépose un appel de la victoire historique contre l’isolement cellulaire

19 février 2018

Pour diffusion immédiate

Vancouver  – Le vendredi 16 février 2018, le procureur général du Canada a déposé un avis d’appel dans le but d’annuler le jugement historique du mois dernier qui ordonnait la fin de l’isolement cellulaire illimité dans les prisons du Canada. La décision, qui a invalidé le régime de ségrégation administrative du gouvernement fédéral, était le résultat d’une contestation judiciaire intentée par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) et la Société John Howard du Canada (SJHC).

Josh Paterson, directeur-général de l’ALCCB, a déclaré: « Nous trouvons choquant que notre gouvernement fédéral ait décidé de faire appel de cette décision, lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir en promettant de mettre fin à l’isolement cellulaire illimité. Au lieu de cela, ils ont déclaré qu’ils continueraient à se battre pour préserver un système qui enfreint la loi et rend notre société moins sécure. »

Paterson a souligné qu’après la victoire du tribunal, la BCCLA et l’Association canadienne des compagnies civiles ont écrit aux ministres fédéraux de la Justice et de la Sécurité publique pour les exhorter à mettre fin aux batailles judiciaires. Il a déclaré: « Après avoir gagné au tribunal, nous avons tendu la main au gouvernement pour travailler ensemble pour résoudre ce problème. En dépit de nos efforts, à ce jour, le gouvernement fédéral ne nous a donné aucune autre réponse que de déposer cet appel. »

La Cour suprême de la C.-B. a rendu un jugement en faveur de l’ALCCB et du SJHC le 17 janvier 2018. La Cour a statué que les lois régissant l’isolement préventif sont inconstitutionnelles puisqu’elles permettent l’isolement cellulaire prolongé et indéfini, ne permettent pas un examen indépendant des placements en isolement et privent les détenus de le droit à l’assistance d’un avocat lors des audiences d’examen de l’isolement. Le régime viole les droits garantis aux détenus en vertu de l’article 7 de la Charte parce qu’il expose les détenus à un risque accru d’automutilation et de suicide et cause des préjudices psychologiques et physiques. La Cour a également estimé que les lois étaient inconstitutionnelles parce qu’elles discriminaient les malades mentaux et les handicapés, ainsi que les détenus autochtones.

Catherine Latimer, directrice-générale de la Société John Howard du Canada, déclare: « Les problèmes d’isolement cellulaire sont évidents depuis des décennies et des recommandations de réforme émanent de tous les secteurs de la société, y compris l’Enquêteur correctionnel du Canada et le Comité de l’ONU contre la torture.  Maintenant, la Cour suprême de la C.-B. a reconnu que cette pratique était discriminatoire envers les Autochtones et les personnes atteintes de maladie mentale. Il est profondément regrettable que, plutôt que d’accepter cette vérité et de travailler à la corriger, le gouvernement souhaite l’ignorer. »

Caily DiPuma, directrice par intérim des litiges de la BCCLA: « Nous savons que les prisonniers continuent de passer des semaines, des mois et même des années dans de petites cellules sans contact humain significatif. Ils continuent à souffrir de graves dommages physiques et psychologiques à cause de cet isolement. Et nous savons que certains seront poussés à y mettre fin. La décision du gouvernement d’interjeter appel est un autre exemple de justice différée pour les prisonniers – certains des membres les plus vulnérables et marginalisés de notre société. Nous ne leur tournerons pas le dos. Nous allons combattre cet appel. »

Renseignements:

Caily DiPuma, Directrice par intérim des litiges, à [email protected] ou au 604-349-1423

Josh Paterson, directeur exécutif, à [email protected] ou au 778-829-8973