Pour publication immédiate – Le mardi 23 mai 2017

VANCOUVER, C.-B. – Aujourd’hui, l’Association Des Libertés Civiles De La Colombie-Britannique (ALCCB) a déposé des documents afin d’ajouter une nouvelle demanderesse, Robyn Moro, à sa contestation judiciaire en rapport à la loi sur l’aide médicale à mourir au Canada.

Robyn est une dame âgée de 68 ans atteinte de la maladie de Parkinson. Robyn demande un accès immédiat à l’aide médicale à mourir en raison de ses souffrances intolérables et persistantes.

En 2015, l’ALCCB a remporté une décision historique dans l’affaire Carter c. Canada, 2015 CSC 5, alors que la Cour suprême du Canada a soutenu que l’aide médicale à mourir devrait être offerte aux adultes clairement consentants et compétents atteints d’un trouble médical « grave et incurable » qui cause des souffrances durables et intolérables.

Le gouvernement fédéral a répondu à la décision de l’affaire Carter en ajoutant une exigence supplémentaire : le décès naturel d’une personne doit être raisonnablement prévisible avant de lui donner accès à l’aide médicale à mourir.

Dix jours après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du gouvernement, l’ALCCB a lancé l’affaire Lamb v. Canada, contestant la constitutionnalité de l’exigence d’un « décès raisonnablement prévisible ». Caily DiPuma, la directrice des litiges par intérim de l’ALCCB, explique que la contestation judiciaire de l’ALCCB a été motivée par les Canadiens et Canadiennes gravement malades qui sont abandonnés par la nouvelle loi : « Cette loi laisse délibérément de nombreux Canadiens aux prises avec des souffrances intolérables. Comme en a déjà décidé le plus haut tribunal au Canada, les gens souffrant d’une maladie sérieuse et incurable ne devraient pas être forcés d’attendre afin de demander un décès avec compassion. C’est clairement inconstitutionnel. »

Robyn est l’un des Canadiens et Canadiennes abandonnés par la loi actuelle. Robyn a reçu le diagnostic de la maladie de Parkinson seulement quelques mois après sa retraite. Ses rêves d’une retraite active à voyager partout dans le monde avec son époux de cinquante ans sont rapidement devenus impossibles.  Maintenant, Robyn passe la plupart de ses journées avec des douleurs sévères. Des tremblements secouent continuellement son corps. Elle souffre de nausées et de vomissements chroniques, de muscles qui se figent et d’épuisement.

Robyn affirme ne plus pouvoir tolérer son existence : « J’ai tellement de douleur tous les jours et je sais que ma maladie de Parkinson ne va que continuer à s’empirer. Je sais ce que me réserve l’avenir et je ne veux pas l’endurer. Je désire pouvoir mourir en paix, entourée de ma famille. Bien que nous nous aimions profondément, mon époux et ma famille ne veulent plus me voir souffrir. Ils appuient ma décision. C’est la loi qui me force à souffrir. »

Avant son diagnostic, Robyn était une grand-mère indépendante et active. Elle aimait passer du temps en compagnie de ses quatre petit-enfants. Elle aimait le plein air, le bateau et le camping. Elle et son époux recevaient souvent amis et parents dans leur foyer. Elle n’a plus l’énergie de s’adonner à ces activités et se fie à son époux pour l’aider avec pratiquement tous les aspects de sa vie.

Jay Aubrey, avocate pour l’ALCCB, craint que la loi actuelle place les Canadiens et Canadiennes atteints d’une grave maladie dans une position impossible : « Les gens qui vivent des souffrances horribles et incurables, mais dont le décès n’est pas encore raisonnable prévisible, n’ont que deux choix : continuer à endurer des souffrances intolérables contre leur gré ou opter pour des moyens non médicaux de mettre fin à leur vie, comme la famine et la déshydratation. Il s’agit d’un choix cruel. Nous avons sûrement plus de compassion que de laisser les gens souffrir et mourir de cette façon. »

Robyn a demandé qu’elle ne soit pas contactée directement.Communiquez avec la BCCLA avec toute demande de renseignement.

L’ALCCB a lancé une campagne de financement participatif pour aider à payer cette contestation judiciaire: www.gofundme.com/deathwithdignity

L’ALCCB est représentée par Joseph Arvay, c.r. de Farris, Vaughn, Wills & Murphy LLP, Sheila Tucker, c.r. de Shapray Cramer Fitterman Lamer LLP et Alison Latimer d’Underhill, Boies Parker, Gage & Latimer LLP.

Consultez les documents judiciaires déposés de l’ALCCB ici.

Quoi : Documents déposés afin d’ajouter une nouvelle demanderesse à Lamb v Canada

Quand : Mardi le May 23, 2017

Où : Cour suprême de la Colombie-Britannique (Vancouver, C.-B.)

Qui :      Vancouver – Jay Aubrey, avocate pour l’ALCCB : (604) 652-0666, ou [email protected]

Toronto – Caily DiPuma, directrice des litiges par intérim : (604) 349-1423, ou [email protected]