Standing Committee on Public Safety and National Security Sixth Floor, 131 Queen Street
House of Commons Ottawa ON K1A 0A6 Canada [email protected]

To the members of the Standing Committee on Public Safety and National Security:

We are writing to you today to express our deep concerns with the speed with which Bill C-70, the Countering Foreign Interference Act, is currently being studied by the Standing Committee on Public Safety and National Security. A rushed process for a bill of such scope will undermine the ability to hold a full and meaningful study of the bill, risking the adoption of laws that will violate the Charter-protected rights and freedoms of people in Canada.

We recognize the importance of addressing harassment, threats and violence against people, including when enacted by foreign governments in order to repress the exercise of fundamental rights or engagement in democratic processes.

However, the changes proposed by this legislation go much further. If adopted, this bill will bring extensive changes to Canada’s national security, intelligence and criminal justice systems, in addition to creating a foreign influence registry of considerable, albeit uncertain, scope. As a consequence, this bill will have significant impacts on the lives and fundamental rights of people in Canada, including risks of increased surveillance, diminished privacy, limits on freedom of expression and freedom of association, undermining due process in courts through the use of secret evidence, and racial, religious and political profiling.

Introduced barely a month ago, with the Foreign Interference Inquiry ongoing, the bill is scheduled to fly through committee study within a week. This is faster than even the rushed 2001 study of the first Anti-terrorism Act, which was in committee for a month. The result is that organizations and individuals who would have requested to appear, or would have submitted written briefs, will be unable to on such short timelines. Developing specific amendments to suggest by this Friday’s deadline is nearly impossible.

Rushing the parliamentary process, supported by a state of suspicion and ardent calls to protect national security, can lead to serious, negative and long-lasting consequences. An expedited study also risks missing ways the bill could be improved to better address issues of foreign interference.

We urge you to work with your colleagues in the House of Commons to extend this important study in order to ensure a fulsome debate and discussion of its wide-ranging provisions.

Signed by:

• Amnesty International Canadian Section (English speaking) BC Civil Liberties Association
• British Columbia Gurdwaras Council Canadian Association of University Teachers Canadian Civil Liberties Association Canadian Federation of Students
• Canadian Muslim Lawyers’ Association Canadian Muslim Public Affairs Council Centre for Free Expression
• International Civil Liberties Monitoring Group Ligue des droits et libertés
• National Council of Canadian Muslims OpenMedia
• Ontario Gurdwaras Committee

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Comité permanent de la sécurité publique et nationale 131, rue Queen, sixième étage
Chambre des communes Ottawa ON K1A 0A6 Canada [email protected]

Aux membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale:

Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de nos profondes inquiétudes face à la rapidité avec laquelle le projet de loi C-70, Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère, est actuellement étudié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Un processus précipité pour un projet de loi d’une telle envergure nuira à la capacité de mener une étude complète et significative du projet de loi, risquant ainsi l’adoption de lois qui violeront les droits et libertés garantis par la Charte canadienne.

Nous reconnaissons l’importance de lutter contre le harcèlement, les menaces et la violence contre les personnes, y compris lorsque exécutées par des gouvernements étrangers afin de réprimer l’exercice des droits fondamentaux ou l’engagement dans les processus démocratiques.

Toutefois, les changements proposés par C-70 vont beaucoup plus loin. S’il est adopté, ce projet de loi apportera des changements importants aux systèmes de sécurité nationale, de renseignement et de justice pénale du Canada, en plus de créer un registre d’influence étrangère d’une portée considérable, quoique incertaine. En conséquence, ce projet de loi aura des répercussions importantes sur la vie et les droits fondamentaux des Canadien.nes, notamment des risques de surveillance accrue, de diminution de la vie privée, de limites à la liberté d’expression et à la liberté d’association, de profilage racial, religieux et politique, et d’atteinte à la procédure régulière devant les tribunaux par le recours à des “preuves” secrètes.

Non seulement C-70 a été déposé il y a à peine un mois – alors que la Commission sur l’ingérence étrangère est en cours – l’étude du projet de loi en comité sera effectuée en une semaine. C’est même plus rapide que l’étude précipitée en comité de la première Loi antiterroriste en 2001 qui n’aura duré qu’un mois. Le résultat est que les organisations et les individus qui auraient demandé à comparaître ou qui auraient soumis des mémoires écrits ne pourront pas le faire dans des délais aussi courts. Développer des amendements spécifiques à proposer d’ici la date limite de vendredi est presque impossible.

La précipitation du processus parlementaire, soutenue par un état de suspicion et des appels ardents à protéger la sécurité nationale, peut avoir des conséquences négatives, graves et durables. Une étude accélérée risque également de passer à côté de moyens d’améliorer le projet de loi pour mieux répondre aux problèmes d’ingérence étrangère.

Nous vous exhortons à travailler avec vos collègues de la Chambre des communes pour prolonger cette étude importante afin d’assurer un débat et une discussion approfondies sur ses vastes dispositions.

Signée par:

• Amnistie internationale – Section canadienne anglophone Association canadienne des avocats musulmans
• Association canadienne des professeures et professeurs d’université
• Association canadienne des libertés civiles
• Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Centre pour la liberté d’expression
• Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles Comité des Gurdwaras de l’Ontario
• Conseil canadien des affaires publiques musulmanes Conseil de Gurdwaras de la Colombie-Britannique Conseil national des musulmans Canadiens Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Ligue des droits et libertés
• OpenMedia