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Advisory: Supreme Court to rule on mandatory victim surcharge law that results in poor people being imprisoned because they are poor

(le français suit)

For immediate release

OTTAWA (13 Dec 2018) – Tomorrow, at 9:45am ET / 6:45am PT, December 14 2018, the Supreme Court of Canada will release its ruling in R. v. Boudreault, a case that questions the constitutionality of forcing a poor person convicted of a criminal offence to pay a surcharge that assists victims.

Everyone convicted of a criminal offence is required to pay a surcharge, but when a poor person is unable to pay, the effect is often that the individual is sentenced to imprisonment – on top of any other criminal code penalty to which they may be sentenced. In 2013, Parliament amended the Criminal Code to remove the discretion that judges had to waive the surcharge under certain circumstances.

“In many cases, people are being sent to jail because they are poor and unable to pay this mandatory surcharge,” said Josh Paterson, Executive Director of the BCCLA. “This case could find that that is unconstitutional. It could make clear what cruel and unusual punishment means under our Charter of Rights. We argue that certain kinds of punishment are so abhorrent and intolerable that they are never justified.”

Mr. Boudreault argues that the mandatory victim fine surcharge ordered against him are cruel and unusual punishment, contrary to section 12 of the Charter.

BCCLA was an intervenor in the case to argue that a punishment that meets the high standard to be considered a cruel and unusual punishment should never be justified under section 1 of the Charter as a reasonable limit on Canadians’ rights within a free and democratic society.

BCCLA’s full argument in the case can be found here.
BCCLA is represented by Greg Allen of Hunter Litigation Chambers.

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WHAT: Supreme Court of Canada ruling in R. v. Boudreault
WHEN: 9:45 am ET / 6:45 am PT, Friday, December 14, 2018

 

Avis: La Cour suprême doit se prononcer sur la loi relative à la suramende compensatoire obligatoire, qui entraîne l’emprisonnement de personnes pauvres en raison de leur pauvreté

Pour diffusion immédiate

OTTAWA (13 déc. 2018) – Demain, à 9h45 (HE) / 14h45 (HP), le 14 décembre 2018, la Cour suprême du Canada rendra sa décision dans l’affaire R. c. Boudreault, une affaire qui met en doute la constitutionnalité de forcer un individu qui est pauvre reconnu coupable d’une infraction pénale de payer une suramende.

Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale est tenue de payer une surtaxe. Toutefous, lorsqu’une personne vivant dans la pauvreté est incapable de payer, il en résulte souvent que la personne est condamnée à une peine d’emprisonnement, en plus de toute autre peine prévue par le code pénal à laquelle elle pourrait être condamnée. En 2013, le Parlement a modifié le Code criminel pour supprimer le pouvoir discrétionnaire selon lequel les juges devaient renoncer à la suramende compensatoire dans certaines circonstances.

« Dans de nombreux cas, des personnes sont envoyées en prison parce qu’elles sont pauvres et incapables de payer cette suramende obligatoire , a déclaré Josh Paterson, directeur exécutif de la BCCLA. « Cette affaire pourrait trouver que c’est inconstitutionnel. Cela pourrait expliquer ce que signifie une peine cruelle et inusitée dans le cadre de notre Charte des droits. Nous soutenons que certains types de punition sont si odieux et intolérables qu’ils ne sont jamais justifiés.

  1. Boudreault soutient que la suramende compensatoire obligatoire qui lui est infligée est une peine cruelle et inusitée, contraire à l’article 12 de la Charte.

L’ALCCB était une intervenante dans l’affaire pour faire valoir qu’une peine qui respecte le haut niveau pour être considérée comme une peine cruelle et inhabituelle ne devrait jamais être justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte en tant que limite raisonnable des droits des Canadiens dans une société libre et démocratique.

L’argumentation complète de BCCLA dans cette affaire peut être consultée ici.

BCCLA est représentée par Greg Allen, de Hunter Litigation Chambers.

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QUOI: Décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Boudreault

QUAND: 9h45 HE / 6h45 HE, le vendredi 14 décembre 2018