For immediate release
(le français suit)
VANCOUVER – Today, June 19, 2018, the BC Civil Liberties Association (BCCLA) and the John Howard Society of Canada (JHSC) filed its response to the Canadian government’s recent attempt to overturn the court-ordered end to indefinite solitary confinement in prisons across Canada. [Summary of federal government and BCCLA/JHSC arguments in English linked below]
The federal government appealed a decision of the BC Supreme Court, which found that the laws allowing for the use of solitary confinement violate the Charter rights of prisoners, cause permanent harm, and make prisons and society less safe.
Rob Roy, a witness in the solitary confinement trial, responded to the government’s decision to appeal: “Prolonged solitary confinement drove my son Chris to the brink of desperation. Solitary confinement led him to take his own life. Chris needed addiction help and mental illness help. Unfortunately, that’s not what he got. I am by no means an expert on solitary confinement. I am simply a father of a really good young man. I speak as a family member who was affected by solitary confinement in the worst possible way. And I know this is not how we should be treating any human being.”
Jay Aubrey, Counsel for BCCLA, stated: “Incarcerated people remain trapped in small cells without meaningful human contact. The severe physical and psychological harm that results from this isolation has been proven over and over again. The B.C. Supreme Court heard from individuals, like Bobby Lee Worm and Amanda Lepine, who suffered under this unconstitutional regime and the Court ruled that the practice of indefinite solitary confinement must end in Canada. Despite all of this, the government continues to fight to defend this torturous practice.”
The decision under appeal, which struck down the federal government’s administrative segregation regime as unconstitutional, was the result of a legal challenge brought by the BCCLA and JHSC. “We are appalled by the federal government’s decision to appeal when this government came into office on a promise to end indefinite solitary confinement. Instead, this appeal shows that they intend to fight to save a system that violates the Charter rights of Canadians, and makes our society less safe,” stated Josh Paterson, Executive Director of the BCCLA.
Catherine Latimer, Executive Director of the JHSC, added: “The problems with solitary confinement have been obvious for decades, with recommendations for reform coming from all quarters of society, including the Correctional Investigator of Canada and the United Nations Committee against Torture. Now, the B.C. Supreme Court has recognized that the practice discriminated against Indigenous people and persons with mental illness. It is deeply unfortunate that, rather than accept that truth and work to correct it, the government wishes to ignore it.”
BCCLA and JHSC are represented in this case by Joseph Arvay, Q.C., and Alison Latimer of Arvay Finlay LLP, Vancouver, and Caily DiPuma of Woodward and Company, Victoria.
Summary of arguments linked here.
BCCLA and JHSC’s factum is available here.
To hear more from Rob Roy, please watch this video.
Contact:
- Jay Aubrey, BCCLA Litigation Counsel, at [email protected] (English media)
- Josh Paterson, BCCLA Executive Director, at [email protected] (French media)
Organisations de défense de droits de la personne luttent contre l’appel historique du gouvernement en regard de la décision rendue à propos de l’isolement cellulaire
Publié le mardi 19 juin 2018
Pour publication immédiate
VANCOUVER – Aujourd’hui, le 19 juin 2018, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) a déposé sa réponse en regard de la récente tentative du gouvernement canadien de renverser l’ordonnance de la cour de mettre fin aux périodes indéfinies d’isolement cellulaire dans les prisons au Canada. [ Résumé des arguments liés ci-dessous ]
Le gouvernement fédéral en a appelé d’une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, selon laquelle les lois permettant l’isolement cellulaire contreviennent à la Charte des droits des prisonniers, causent des dommages permanents, et rendent les prisons et la société moins sûres.
Rob Roy, témoin au procès sur l’isolement cellulaire, a réagi à la décision du gouvernement de faire appel : « Des périodes d’isolement cellulaire prolongées ont mené mon fils Chris au bord du désespoir. L’isolement cellulaire l’a amené à s’enlever la vie. Chris avait besoin d’aide pour lutter contre ses dépendances et ses troubles de santé mentale. Malheureusement, ce n’est pas ce qu’il a reçu. Je suis loin d’être un expert en isolement cellulaire. Je suis simplement le père d’un très bon jeune homme. Je parle en tant que membre de la famille qui a souffert de l’isolement cellulaire de la pire façon qui soit. Et je sais que cet isolement n’est pas une façon de traiter un être humain. »
Jay Aubrey, avocate pour l’ALCCB, a affirmé : « Les personnes incarcérées sont enfermées dans de petites cellules sans contact humain significatif. Les dommages sociaux et psychologiques qui résultent de cet isolement ont été prouvés maintes et maintes fois. Des gens comme Bobby Lee Worm et Amanda Lepine, qui ont souffert sous ce régime inconstitutionnel, se sont adressés à la Cour suprême de la Colombie-Britannique et cette dernière a statué que la pratique de l’isolement cellulaire pour des périodes indéfinies devait cesser au Canada. Malgré tout, le gouvernement continue de se battre pour défendre cette pratique barbare. »
La décision en appel, qui a frappé d’inconstitutionnel le régime d’isolement préventif du gouvernement fédéral, était le résultat d’une contestation judiciaire présentée par l’ALCCB et la Société John Howard du Canada. « Nous sommes consternés par la décision du gouvernement fédéral d’en appeler alors que ce gouvernement est arrivé au pouvoir avec la promesse de mettre fin à l’isolement cellulaire indéfini. À la place, cet appel montre qu’il avait l’intention de se battre pour sauver un système qui contrevient à la Charte des droits des Canadiens et qui rend notre société moins sûre », a déclaré Josh Paterson, directeur exécutif de l’ALCCB.
Catherine Latimer, directrice exécutive de la Société John Howard du Canada, a ajouté : « Les problèmes liés à l’isolement cellulaire sont évidents depuis des décennies et des recommandations de réforme ont été déposées par toutes les couches sociales, y compris de l’enquêteur correctionnel du Canada et le Comité sur la torture des Nations Unies. Maintenant, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a reconnu que la pratique était discriminatoire à l’égard des Autochtones et des personnes victimes de maladie mentale. Il est profondément malheureux que, plutôt que d’accepter cette vérité et de travailler à corriger la situation, le gouvernement souhaite l’ignorer. »
L’ALCCB et la Société John Howard du Canada sont représentées dans cette affaire par Joseph Arvay, conseiller de la reine, et Alison Latimer d’Arvay Finlay LLP, Vancouver, et Caily DiPuma de Woodward and Company, Victoria.
Résumé des arguments liés ici [anglais seulement]
Le mémoire de l’ALCCB et de la Société John Howard du Canada est disponible ici.
Pour en savoir davantage sur Rob Roy, veuillez regarder cette vidéo.
Personnes-ressources :
- Josh Paterson, directeur exécutif de l’ALCCB, à [email protected] (média français)
- Jay Aubrey, avocate plaidante de l’ALCCB, à [email protected] (média anglais)
