Rights groups in legal challenges unite to urge government to comply with court orders

(le français suit)

OTTAWA, Algonquin Anishnaabeg Territory (May 14 2018) – Rights groups who have won court challenges against indefinite solitary confinement were in Ottawa this morning to urge the federal government to abide by the courts’ rulings. The Canadian Civil Liberties Association (CCLA), BC Civil Liberties Association (BCCLA) and the John Howard Society of Canada (JHSC) won constitutional challenges against indefinite solitary confinement in decisions by the Ontario and British Columbia courts in late 2017 and early 2018. The groups stated that instead of implementing its election promise to end indefinite solitary confinement in federal prisons, the Trudeau government has decided to fight to quash the most recent court ruling.

“Our message is clear. The government must end the torture of indefinite solitary confinement. The courts have laid out a path and the government should stop fighting and obey the court orders,” said Michael Bryant, executive director of the CCLA. “Not one but two courts have found the law unconstitutional, noting the danger and harm in this horrendous practice.”

Courts in Ontario and British Columbia concluded that Canada’s existing law on solitary confinement violates s. 7 of the Charter of Rights and Freedoms as it places prisoners at increased risk of self-harm and suicide and causes psychological and physical harm. The B.C. Court further held that that the laws are unconstitutional because they discriminate against the mentally ill and disabled, and against Indigenous prisoners.  Each court suspended the effect of its judgment for a year to give Parliament time to comply.

Catherine Latimer, Executive Director of the John Howard Society of Canada, stated: “Some prisoners are spending months and years in small cells, deprived of meaningful human contact. The evidence in our case showed that this isolation causes people severe physical and psychological harm, and can lead them to take their own lives. The BC Supreme Court ruled that the cruelty of indefinite solitary confinement has no place in our prisons, and the government should obey the law, period.”

In filing its appeal of the BC court decision, the federal government stated that it was doing so in order to have “juridical clarity” between the two decisions. Josh Paterson, Executive Director of the BC Civil Liberties Association, took issue with that statement: “There is no lack of clarity and no conflict between the BC and Ontario rulings. Both Courts struck down the existing laws and nothing is preventing the government from complying. The government is choosing to fight.”

The organizations pointed out that they wrote to the government following the court decisions urging the government to end the court battles and to fix the system. The government declined to meet to discuss the issue, instead responding by appealing the BC court decision.

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Links: B.C. Supreme Court ruling; Ontario Superior Court of Justice ruling

Contact:

Michael Bryant, Executive Director and General Counsel, CCLA: 416-230-8658

Catherine Latimer, Executive Director, JHSC: 613-219-6471

Josh Paterson, Executive Director, BCCLA: 778-829-8973

Tenez votre promesse au sujet de l’isolement cellulaire, disent des groupes à Ottawa

Des groupes de défense des droits dans des affaires juridiques s’unissent pour inciter le gouvernement à respecter les ordonnances de la cour

(Le français suit)

OTTAWA, Territoire Algonquin Anishnaabeg (14 mai 2018) – Des groupes de défense des droits qui ont remporté des contestations judiciaires contre l’isolement cellulaire indéfini étaient à Ottawa ce matin pour inciter le gouvernement fédéral à se conformer aux jugements rendus par les tribunaux. L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) et la John Howard Society of Canada (JHSC) ont remporté des contestations constitutionnelles contre l’isolement cellulaire indéfini par des décisions rendues par les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à la fin de 2017 et au début de 2018. Les groupes ont affirmé qu’au lieu de mettre en oeuvre sa promesse électorale de mettre fin définitivement à l’isolement cellulaire dans les prisons fédérales, le gouvernement Trudeau a décidé de lutter pour invalider le plus récent jugement du tribunal.

« Notre message est clair. Le gouvernement doit cesser la torture de l’isolement cellulaire indéfini. Les tribunaux ont défini une voie à suivre et le gouvernement devrait cesser de lutter et obéir aux ordonnances de la cour, » a affirmé Michael Bryant, directeur général de l’ACLC. « Non seulement un, mais deux tribunaux ont jugé la loi inconstitutionnelle, faisant remarquer le danger et le tort associés à cette horrible pratique. »

Des tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont conclu que les lois actuelles du Canada portant sur l’isolement cellulaire contreviennent à la s. 7 de la Charte des droits et libertés puisqu’il   expose les détenus à des risques accrus d’automutilation et de suicide, en plus de causer un préjudice psychologique et des lésions corporelles. Le tribunal de la Colombie-Britannique a jugé que les lois sont inconstitutionnelles puisqu’elles discriminent contre les personnes handicapées et les malades mentaux, ainsi que les détenus autochtones.  Chaque tribunal a suspendu les effets de sa décision pour un an afin de donner au Parlement le temps de se conformer aux décisions.

Catherine Latimer, directrice générale de la Société John Howard du Canada a déclaré : « Certains détenus passent des mois et des années dans de petites cellules, privés de contacts humains significatifs.  La preuve apportée démontre que cet isolement cause de graves souffrances physiques et psychologiques qui peuvent aller jusqu’au suicide.  La cour suprême de la Colombie-Britannique a décidé que la cruauté associée à l’isolement cellulaire indéfini n’a pas sa place dans nos prisons et le gouvernement doit obéir à la loi, point final. »

En déposant son appel contre la décision de la Cour de la Colombie-Britannique, le gouvernement fédéral a affirmé vouloir obtenir une « clarté juridique » entre les deux décisions. Josh Paterson, directeur général de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique avoue ne pas être d’accord avec cet énoncé : « Les jugements de la C.-B. et de l’Ontario ne manquent pas de clarté et ne sont pas source de conflit. Les deux tribunaux ont aboli des lois existantes et rien n’empêche le gouvernement de se conformer aux décisions. Le gouvernement choisit de lutter. »

Les organisations ont signalé qu’elles avaient écrit au gouvernement suite aux décisions des tribunaux afin de l’inciter à mettre fin aux batailles juridiques et à réparer le système. Le gouvernement a décliné l’invitation pour discuter de l’enjeu, choisissant plutôt de faire appel à la décision du tribunal de la C.-B.

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Liens : Jugement de la Cour suprême de la C.-B.; jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

Contacts :

Michael Bryant, directeur général et avocat général, ACLC : 416-230-8658

Catherine Latimer, directrice générale, JHSC : 613-219-6471

(français) Josh Paterson, directeur général, ALCCB : 778-829-8973