(le français suit)

For immediate release – Tuesday, May 29, 2018

VANCOUVER, B.C. – Today, the British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) argues at the B.C. Court of Appeal to prevent Canada from re-litigating issues already decided in Carter v. Canada, the BCCLA’s landmark case that secured the right to a dignified death for suffering Canadians.

After Carter, Parliament passed Bill C-14 – legislation that added requirements to qualify for a medically assisted death. In its new case, Lamb v. Canada, the BCCLA challenges the constitutionality of these additional requirements, asserting they leave some Canadians trapped in intolerable suffering.

In June of 2017, the BCCLA asked the B.C. Supreme Court to prevent Canada from re-litigating certain factual findings already established in Carter, which were unanimously endorsed by the Supreme Court of Canada in 2015. The BCCLA lost that application before the B.C. Supreme Court, and is now appealing to the Court of Appeal.

If the BCCLA is successful, it would mean a shorter, faster, less expensive trial.  Jay Aubrey, counsel for the BCCLA, is concerned about prolonged suffering: “Every day that passes is another day full of intolerable pain and suffering for Canadians who are waiting on this trial. Canada has not identified any significant new evidence that will differ from what was considered in the Carter proceedings. If they want to introduce fresh evidence that wasn’t available during the Carter case, they should apply to the Court to do so. But they shouldn’t get an evidentiary do-over at the expense of suffering Canadians.”

The BCCLA is represented by Sheila Tucker, Q.C. of Shapray Cramer Fitterman Lamer LLP, and Joseph Arvay, Q.C. and Alison Latimer of Arvay Finlay LLP.

Read the BCCLA’s factum here.

What: Appeal in Lamb v. Canada

When: Tuesday, May 29, 2017

Where: British Columbia Court of Appeal (Vancouver, BC)

Who: Caily DiPuma, BCCLA Acting Litigation Director: (604) 349-1423, or [email protected]

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L’ALCCB demande à la Cour d’appel de la C.-B. d’accélérer le procès sur la loi relative à l’aide médicale à mourir

Pour publication immédiate – Le mardi 23 mai 2017

VANCOUVER, C.-B. – Aujourd’hui, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) plaide devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique la prévention par le Canada de débattre à nouveau des enjeux déjà décidés dans Carter c. Canada, l’arrêt de principe de l’ALCCB qui a obtenu pour les Canadiens vivant dans la souffrance le droit de mourir dans la dignité.

Après Carter, le Parlement fédéral a adopté le projet de loi C-14, une loi qui a ajouté des exigences pour être admissible à l’aide médicale à mourir. Dans la nouvelle matière, Lamb c. Canada, l’ALCCB conteste la constitutionnalité de ces exigences supplémentaires, affirmant qu’elles laissent certains Canadiens aux prises avec des souffrances intolérables.

En juin 2017, l’ALCCB a demandé à la Cour suprême de la C.-B. d’éviter que le Canada ne débatte à nouveau certaines conclusions de fait déjà établies dans l’affaire Carter, qui furent adoptées à l’unanimité par la Cour suprême du Canada en 2015. L’ALCCB a perdu cette requête devant la Cour suprême de la C.-B. et fait maintenant appel de la décision devant la Cour d’appel.

Si l’ALCCB a gain de cause, le procès sera moins long, plus rapide et moins onéreux.  Jay Aubrey, avocat pour l’ALCCB, est préoccupé par la souffrance prolongée : « Chaque jour qui passe est un autre jour rempli de douleurs intolérables et de souffrance pour les Canadiens qui attendent l’aboutissement de ce procès. Le Canada n’a pas identifié de nouvelles preuves importantes qui apporteraient des éléments différents de ceux examinés durant le procès. S’ils souhaitent présenter de nouveaux éléments de preuve qui n’étaient pas disponibles durant l’affaire Carter, ils devraient en faire la demande à la Cour. Mais ils ne devraient pas pouvoir refaire le débat pour présenter de la preuve au détriment des Canadiens en souffrance. »

L’ALCCB est représentée par Sheila Tucker, Q.C. de Shapray Cramer Fitterman Lamer LLP, et Joseph Arvay, Q.C. et Alison Latimer d’Arvay Finlay LLP.

Veuillez lire le factum de l’ALCCB ici.

Quoi : Appel dans l’affaire Lamb c. Canada

Quand : Mardi 29 mai 2018

Où : Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver, C.-B.)

Qui : Caily DiPuma, directrice adjointe des litiges pour l’ALCCB : (604) 349-1423 ou [email protected]