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BC Supreme Court ends indefinite solitary confinement in federal prisons across Canada

January 17, 2018

For immediate release

Vancouver – Today, the BC Civil Liberties Association (BCCLA) and John Howard Society of Canada (JHSC) won their court case challenging the use of solitary confinement in Canada’s federal prisons. The B.C. Supreme Court’s decision means an end to the practice of indefinitely isolating inmates in federal prisons across Canada.

Jay Aubrey, staff lawyer at the BCCLA, stated: “This is the most significant prison law decision from a trial court in Canadian history. It is a stunning decision that is grounded in four decades of history, and the best social science and medical evidence on the impact on inmates health of solitary confinement, and alternatives to solitary confinement.”

Caily DiPuma, Acting Litigation Director for the BCCLA, reacts: “Today is a landmark moment for prison justice in Canada. For decades, prisoners have suffered terribly in solitary confinement cells. Isolated for up to 23 hours a day, sometimes for months and years at a time, they have been harmed physically, mentally and spiritually. Today’s victory belongs to them, to their families and to everyone inside and outside of prison who fought tirelessly to end this unconstitutional and deeply harmful practice.”

In Canada, one out of every four prisoners in the federal prison system has spent time in solitary confinement. Also known as “segregation”, the practice of isolating inmates for up to 23 hours a day was found by the United Nations to be a form of torture when used in excess of 15 days. In Canada, prisoners have spent consecutive months and even years in solitary confinement.

The lawsuit that led that today’s decision was filed in 2015 by the BCCLA and JHSC. The case alleged that solitary confinement amounts to cruel and unusual punishment that leads to prisoner suffering and deaths, deprives prisoners of fundamental procedural protections, and is discriminatory against both mentally ill and Indigenous prisoners.

Following a 9 week trial in the summer of 2017, the Court issued judgment in favour of the BCCLA and JHSC today, January 17, 2018. The Court held that the laws are unconstitutional in that they permit prolonged, indefinite solitary confinement, fail to provide an independent review of segregation placements and deprive inmates of the right to counsel at segregation review hearings. The regime violates prisoners’ Charter section 7 right to life because it places prisoners at increased risk of self-harm and suicide. It violates their right to security of the person because it causes psychological and physical harm. The Court further held that the laws were unconstitutional because they discriminate against the mentally ill and disabled, and against Indigenous prisoners. The Court invalidated the law to the extent that they authorize any period of administrative segregation for the mentally ill or disabled, and to the degree that the regime discriminates against Indigenous inmates.

Catherine Latimer, Executive Director of John Howard Society Canada, states: “The practice of solitary confinement is cruel, arbitrary, discriminatory and unconstitutional. The problems with solitary confinement have been obvious for decades, with recommendations for reform coming from all quarters of society, including the Correctional Investigator of Canada and the United Nations Committee Against Torture. After years of government inaction, today’s court decision is a huge, and long overdue, win for prisoners.”

CONTACT:

Jessi Halliday, BCCLA, 604-630-9748, [email protected]


La Cour suprême de la Colombie-Britannique met fin à l’isolement cellulaire illimité dans les prisons fédérales du Canada

Pour diffusion immédiate

Vancouver (17 janv. 18) – Aujourd’hui, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) et la Société John Howard du Canada (JHSC) ont gagné leur contestation constitutionnelle contre l’utilisation de l’isolement cellulaire dans les prisons fédérales du Canada. La décision de la Cour suprême signifie la fin de la pratique consistant à isoler indéfiniment les détenus dans les prisons fédérales du Canada.

Jay Aubrey, avocate à l’ALCCB, a déclaré: «Il s’agit de la plus importante décision en matière de droit carcéral rendue par un tribunal de première instance dans l’histoire du Canada. C’est une décision étonnante fondée sur quatre décennies d’histoire, et les meilleures données en sciences sociales et médicales sur l’impact sur la santé des détenus de l’isolement et des solutions de rechange à l’isolement cellulaire.»

Caily DiPuma, directrice par intérim du contentieux de l’ALCCB, réagit: «Aujourd’hui, c’est un moment décisif pour la justice carcérale au Canada. Pendant des décennies, les prisonniers ont terriblement souffert dans les cellules d’isolement. Isolés jusqu’à 23 heures par jour, parfois pendant des mois et des années à la fois, ils ont été blessés physiquement, mentalement et spirituellement. La victoire d’aujourd’hui leur appartient, à leurs familles et à tous ceux qui, à l’intérieur et à l’extérieur de la prison, se sont battus sans relâche pour mettre fin à cette pratique inconstitutionnelle et profondément préjudiciable.»

Au Canada, un prisonnier sur quatre dans le système carcéral fédéral a passé du temps en isolement cellulaire. Aussi connu sous le nom de «ségrégation», l’Organisation des Nations Unies a jugé que l’isolement des détenus pendant 23 heures par jour était une forme de torture lorsqu’ils étaient utilisés pendant plus de 15 jours. Au Canada, les détenus ont passé plusieurs mois et même plusieurs années à l’isolement.

Le procès qui a mené à la décision d’aujourd’hui a été déposé en 2015 par l’ALCCB et le Société JHSC. L’affaire alléguait que l’isolement cellulaire équivalait à une peine cruelle et inhabituelle qui entraînait des souffrances et des décès chez les prisonniers, privait les prisonniers de protections procédurales fondamentales et constituait une discrimination à l’égard des prisonniers malades mentaux et autochtones.

À la suite d’un procès de neuf semaines à l’été 2017, la Cour a rendu un jugement en faveur de l’ALCCB et de la Sociéte JHSC aujourd’hui. La Cour a statué que les lois sont inconstitutionnelles en ce qu’elles permettent un isolement cellulaire prolongé et indéfini, ne permettent pas un examen indépendant des placements en isolement et privent les détenus du droit à l’assistance d’un avocat aux audiences d’examen de l’isolement. Le régime viole le droit à la vie prévu à l’article 7 de la Charte, car il expose les détenus à un risque accru d’automutilation et de suicide. Cela viole leur droit à la sécurité de la personne parce que cela cause un préjudice psychologique et physique. La Cour a également estimé que les lois étaient inconstitutionnelles parce qu’elles discriminaient les malades mentaux et les handicapés, ainsi que les détenus autochtones. La Cour a invalidé la loi dans la mesure où elle autorise toute période de ségrégation administrative pour les malades mentaux ou les handicapés, et dans la mesure où le régime est discriminatoire envers les détenus autochtones.

Catherine Latimer, directrice générale de la Société John Howard Canada, déclare: «La pratique de l’isolement est cruelle, arbitraire, discriminatoire et inconstitutionnelle. Les problèmes d’isolement cellulaire sont évidents depuis des décennies et des recommandations de réforme émanent de tous les secteurs de la société, y compris l’Enquêteur correctionnel du Canada et le Comité des Nations Unies contre la torture. Après des années d’inaction du gouvernement, la décision de justice d’aujourd’hui est une victoire énorme, et attendue depuis longtemps, pour les prisonniers.»

RENSEIGNEMENTS:

Jessi Halliday, ALCCB, 604-630-9748