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VANCOUVER (7 December 2017) – The BC Civil Liberties Association reacted this afternoon to the passage in the Senate of a bill that will give extraordinary new powers to US customs and border agents on Canadian soil at customs preclearance sites across the country. Josh Paterson, Executive Director, testified at the Senate Standing Committee on National Security and Defence on Monday of this week, where the BCCLA sought amendments to key provisions of the bill that they said would better protect Charter rights. Amendments proposed by Senators Serge Joyal and Marilou McPhedran were voted down this afternoon.
Paterson stated: “We are very disappointed that this new law has passed which gives American border guards significant new powers on Canadian soil. US guards will now be able to detain and even perform strip searches on Canadians in certain circumstances – powers that should never be given to them under any circumstances. Only Canadian officers should be entrusted with such coercive powers. Making matters worse, the new law says that neither the American nor the Canadian governments can be held liable in court for many potential rights violations that could occur when these new powers are used. The Trump administration has made clear that it intends to discriminate against people at the border. Now the Canadian government has given the US government even more power to put that discrimination into action. ”
Information: Summary of BCCLA submission on Bill C-23
Contact: Josh Paterson, BCCLA Executive Director, available by email [email protected]
Précontrole frontalier : Association des libertés civiles de la C-B réagit à l’adoption du projet de loi sur le précontrôle aux États-Unis
VANCOUVER (7 décembre 2017) – L’Association des libertés civiles de la Colombie-britannique a réagi cet après-midi à l’adoption par le Sénat d’un projet de loi qui accordera de nouveaux pouvoirs extraordinaires aux agents des frontaliers américains sur les sites de pré-dédouanement ici au Canada. Josh Paterson, directeur-général, a témoigné devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense lundi dernier, où la BCCLA a demandé des amendements aux principales dispositions du projet de loi qui, selon eux, protégeraient mieux les droits garantis par la Charte. Les amendements proposés par les sénateurs Serge Joyal et Marilou McPhedran ont été rejetés cet après-midi.
Paterson a déclaré: “Nous sommes très déçus de l’adoption de cette nouvelle loi qui donne aux gardes frontaliers américains de nouveaux pouvoirs importants sur le térritoire canadien. Les gardes américains pourront maintenant détenir et même effectuer des fouilles à nu dans certaines circonstances – des pouvoirs qui ne devraient jamais leur être accordés quelles que soient les circonstances. Seuls les officiers canadiens devraient se voir confier de tels pouvoirs coercitifs. Pire encore, la nouvelle loi dit que ni les gouvernements américain ni canadien ne peuvent être tenus responsables devant les tribunaux pour de nombreuses violations potentielles des droits qui pourraient survenir lorsque ces nouveaux pouvoirs sont utilisés. L’administration Trump a clairement indiqué qu’elle avait l’intention de discriminer les gens à la frontière. Maintenant, le gouvernement canadien a donné au gouvernement américain encore plus de pouvoir pour mettre cette discrimination en pratique. ”
Renseignements: Résumé du mémoire de l’ALCCB
Josh Paterson, [email protected]
