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Ottawa (4 avril 2017) – Aujourd’hui, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) ont réagi à l’adoption par le Sénat d’une modification au projet de loi C-6, qui modifie la Loi sur la citoyenneté qui vise à l’élimination de la citoyenneté à deux vitesses. L’amendement protège les droits des Canadiens et des Canadiennes qui risquent la révocation de leur citoyenneté canadienne en raison d’allégations de fausse déclaration, en leur assurant le droit de se défendre devant un tribunal indépendant.
Josh Paterson, directeur-général de l’ALCCB, a expliqué: « Cette modification corrige la situation absurde selon laquelle un Canadien qui risque de perdre sa citoyenneté et d’être banni de son pays n’a pas le droit d’être entendu et n’a aucune possibilité de se défendre pleinement. Par contre, si un Canadien obtient une amende de stationnement, il a le droit à une audience du tribunal pour se défendre. Aucun ministre du gouvernement ne devrait avoir ce pouvoir unilatéral de changer fondamentalement la vie d’un Canadien et de lui retirer sa citoyenneté, ce qui est à la base de tous ses autres droits dans ce pays. Nous sommes ravis que le Sénat ait adopté cette modification, et nous espérons que le gouvernement et la Chambre des Communes l’appuieront. »
Lorne Waldman, avocat des organismes et membre de l’ACAADR a ajouté « Ceci est le travail du Sénat – réfléchir aux projets de loi gouvernementaux afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes soient protégés. Le processus actuel de révocation est inconstitutionnel, période. Actuellement, un seul représentant du gouvernement joue les rôles d’enquêteur, de poursuivant et de décisionnaire dans les décisions de révocation de la citoyenneté. Ceci est injuste et contraire aux attentes des Canadiens et des Canadiennes voulant que les décisions ayant des conséquences importantes en matière de droits de la personne soient prises de manière équitable et transparente. »
Les organismes ne s’opposent pas à ce que le gouvernement ait le droit de révoquer la citoyenneté obtenue par fausse déclaration, mais précisent que les citoyens doivent avoir le droit de contester la révocation lors d’une audience judiciaire équitable.
