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Cour suprême : Recherches dans Google et libre expression – l’ALCCB affirme que la libre expression doit être protégée lorsque les tribunaux bloquent des résultats de recherche

Pour publication immédiate

OTTAWA – Demain, le 6 décembre 2016, la Cour suprême du Canada entendra les plaidoiries dans la cause Google Inc c. Equustek Solutions Inc. qui remet en question l’autorité des tribunaux canadiens d’imposer des restrictions mondiales sur les résultats de recherche sur Internet. L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) intervient pour demander à la Cour d’examiner attentivement les répercussions de ces ordonnances sur le droit à la liberté d’expression des Canadiens et des Canadiennes et leur capacité d’accès à la justice.

Caily DiPuma, directrice intérimaire de litige pour l’ALCCB, a déclaré que cette cause est la première du genre au Canada : « L’Internet est devenu la bibliothèque du monde. Les tribunaux doivent faire preuve de beaucoup de prudence lorsqu’il s’agit de supprimer des résultats de recherche. Nos tribunaux sont interrogés à savoir s’ils ont le droit de contrôler les résultats de recherche qui apparaissent sur les écrans partout dans le monde. Les tribunaux doivent protéger la liberté d’expression la plus vaste possible de tous les internautes – incluant la liberté de rechercher de l’information. Parallèlement, les tribunaux doivent veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes obtiennent de l’aide lorsqu’ils sont lésés par ceux qui se servent de l’Internet pour échapper aux ordonnances des juges canadiens. L’ALCCB espère aider la Cour à établir un juste équilibre. »

Google s’est vue ordonner par la Cour suprême de la C.-B. de retirer certains contenus de ses résultats de recherche mondiaux en 2014. La cause judiciaire qui a mené à l’ordonnance du tribunal en 2014 n’incluait pas initialement Google. Il s’agissait d’une affaire de contrefaçon dans laquelle une société avait réétiqueté les produits d’une autre société, les faisant passer pour ses propres produits. Afin de minimiser les dommages causés par ces pratiques illégales, la cour avait ordonné à la société fautive de cesser ses activités illégales à l’échelle mondiale. La société fautive a fui la Colombie-Britannique et a poursuivi ses activités illégales par le biais d’une foule de sites Web. Bien que Google ait volontairement retiré les sites Web impliqués de son moteur de recherche canadien, elle a refusé de faire de même pour les recherches non canadiennes, affirmant que l’interdiction mondiale entrave de manière trop importante la liberté d’expression garantie par la Charte. En 2015, la Cour d’appel de la C.-B. a confirmé l’ordonnance de la cour contre Google; cette dernière fait maintenant appel devant la Cour suprême.

Justin Safayeni, avocat pour l’ALCCB, a expliqué l’inquiétude de cette dernière à savoir si les mesures du Canada pourraient mener à la suppression de résultats de recherche canadiens de la part d’autres pays : « Les tribunaux canadiens décident quels résultats de recherche sont visibles au-delà des frontières canadiennes. Si un autre pays tentait d’imposer une interdiction en rapport aux résultats de recherche canadiens sur Internet, nous serions profondément préoccupés, surtout si cette interdiction provenait d’un pays accordant peu de respect à la liberté d’expression. Nous devons faire preuve d’extrême prudence en matière de restriction de contenu sur Internet afin de protéger la liberté d’expression et de veiller à ce que ces restrictions, lorsqu’elles sont appropriées, n’aillent pas au-delà d’offrir des recours efficaces aux parties lésées.”

Demain, la Cour suprême sera confrontée à la question de savoir si les tribunaux canadiens peuvent imposer des ordonnances visant à imposer des restrictions sur les résultats de recherches sur Internet au niveau international et, le cas échéant, dans quelles circonstances. L’ALCCB intervient pour aider la Cour suprême à trouver un équilibre entre les intérêts divergents de la liberté d’expression et de la justice soulevés par cette cause. L’ALCCB propose une approche visant à limiter toute répercussion sur la liberté d’expression, tout en assurant que les tribunaux canadiens peuvent accorder aux plaidants canadiens des recours viables lorsque ceux-ci sont nécessaires et appropriés.

Josh Paterson, directeur-général de l’ALCCB, a déclaré que son organisation travaille à réconcilier ce qui semble être des intérêts divergents de prime abord : « La cause Google touche deux intérêts importants : la protection de la liberté d’expression sur Internet et l’importance de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes lésés puissent réduire les dommages qui en découlent devant les tribunaux canadiens. Les deux sont importants. L’ALCCB demande à la Cour suprême d’adopter un cadre équilibré qui assure que ces types d’ordonnances restrictives sont seulement accordées lorsque c’est absolument nécessaire et qu’elles sont élaborées de manière à avoir le moins de répercussions possible sur le droit du public à la liberté d’expression garantie par la Charte.”

L’ALCCB est représentée par Justin Safayeni et Carlo Di Carlo de Stockwoods LLP.

Lien vers la plaidoirie de l’ALCCB.

Quoi :    La Cour suprême du Canada entendra les plaidoiries dans la cause Google Inc. v Equustek Solutions Inc.

Quand : Les plaidoiries devant la Cour commencent le mardi 6 décembre 2016 à 6 h 30 (heure du Pacifique)/9 h 30 (heure de l’Est).

Où :        Cour suprême du Canada (Ottawa, Ontario)

Qui :      Des représentants de l’ALCCB sont disponibles à Ottawa pour des commentaires