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Communiqué de presse – Aide à mourir : La famille Carter critique sévèrement le projet de loi du gouvernement

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OTTAWA – Aujourd’hui, Lee Carter, un plaignant clé dans l’affaire Carter contre Canada dans laquelle la Cour suprême du Canada a reconnu le droit de l’aide médicale à mourir au Canada, ainsi que son frère Price Carter, ont critiqué le gouvernement fédéral pour avoir proposé une nouvelle loi sur l’aide à mourir qui ne satisfait pas aux exigences de la décision du tribunal.

« Nous nous sommes battus pour assurer que les personnes comme ma mère auraient une manière légale et médicale de mettre fin à des souffrances inimaginables comme les siennes, » explique Lee Carter. « Quand la victoire nous a été accordée par la Cour suprême en février dernier, nous nous sommes réjouis de savoir qu’aucun Canadien n’aurait jamais à endurer les épreuves que nous avons subies. Mais, maintenant, en raison de ce projet de loi, Kay Carter et de nombreuses autres personnes comme elle ne seront pas admissibles puisque leur décès n’est pas prévisible en raison de leur maladie.”

Lee Carter a ajouté: «Nous demandons au gouvernement de respecter la décision de la Cour suprême et de garantir les droits des Canadiens, y compris ceux qui, comme ma mère, souffre des maladies intolérable qui ne sont pas terminal. Ce projet de loi doit simplement être modifié.”

Le projet de loi C-14 présente comme exigence que le décès du patient soit raisonnablement prévisible afin d’être admissible à l’aide à mourir. La décision de la Cour suprême dans l’affaire Carter n’incluait pas une telle exigence. Certaines personnes au cœur de l’affaire, incluant Kay Carter, n’auraient pas succombé à leur maladie. La Cour suprême du Canada a décrété que les patients atteints d’une maladie grave et incurable qui leur cause des souffrances intolérables ont le droit de choisir l’aide médicale à mourir. Il n’est question d’aucune exigence de décès prévisible en raison de la maladie du patient.

« Ce projet de loi ne tient pas compte de l’essentiel de cette affaire, » affirme Josh Paterson, directeur général de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, défenseur des droits de la personne qui était un plaignant dans cette affaire. « Cette affaire n’avait pas seulement pour but d’aider les personnes atteintes d’une maladie terminale à avoir le décès de leur choix dans la dignité. Il s’agissait tout autant d’assurer que les gens aux prises avec des souffrances inimaginables liées à des maladies terminales aient le droit d’échapper à une vie de souffrances indéterminées. Le jugement ne se limitait pas aux affaires terminales ni aux affaires dans lesquelles la maladie entraîne le décès. Il ne se limitait pas aux affaires de personnes âgées qui pourraient mourir dans les quelques années à venir. En créant de toute pièce l’exigence d’un décès prévisible, le gouvernement emprisonnera les gens dans la souffrance.”

Lee Carter a ajouté : « Je suis stupéfait que la proposition du gouvernement exclut les personnes mêmes qui étaient au cœur de notre affaire. En vertu de la loi proposée, Kay Carter se verrait refuser le droit à un décès dans la dignité auquel elle aurait dû avoir droit selon le jugement de la Cour suprême. Nous nous sommes battus pendant une demi-décennie et nous avons eu gain de cause devant le plus haut tribunal au pays, et ce projet de loi effacerait la victoire que nous avons obtenue pour les personnes comme ma mère. Il nous ramène à la case de départ.”