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Communiqué: Aide médicale mourir à mourir– Des plaignants devant les tribunaux contestent et critiquent le projet de loi

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(Vancouver, 14 Avril 2016) – L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) a réagi ce matin au projet de loi sur l’aide à mourir proposé par le gouvernement fédéral. Josh Paterson, directeur-général de l’ALCCB, a déclaré :

« Bien que la législation autorise l’aide médicale à mourir pour les adultes souffrant de maladies physiques, et évite certains des pires idées recommandées par les opposants à l’aide médicale à mourir comme une exigence d’approbation judiciaire préalable – il exclut des catégories entières de Canadiens qui souffrent de maladies graves et incurables qui devraient avoir le droit de de choisir une mort médicalement assistée sûre et digne. Le résultat inévitable serait de ne laisser à ces derniers aucun autre choix que de continuer à souffrir intolérablement ou de s’enlever la vie prématurément.

Les droits des personnes garantis par la Charte ne dépendent pas des sondages d’opinion. Le premier ministre lui-même a dit à plusieurs reprises que la Charte des droits est au cœur de la vision sur la gouvernance de ce pays. À notre avis, cette loi enfreint clairement la Charte des droits des Canadiens souffrants – et elle aura pour résultat une souffrance profonde et inimaginable pour les patients dans le besoin qui ont été exclus par le gouvernement.

Le devoir du gouvernement va au-delà de simplement respecter la décision de la Cour suprême dans l’affaire Carter – il doit faire respecter les droits garantis par la Charte pour tous les Canadiens et Canadiennes lorsqu’il légifère. Il est profondément décevant de constater que le gouvernement fédéral a décidé d’exclure des gens de ce traitement médical d’une manière arbitraire et discriminatoire, malgré la recommandation de la commission formée de députés de tous les partis et de sénateurs d’inclure les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique et les mineurs capables et matures. Le gouvernement, de toute évidence, n’a pas écouté.

Concernant l’exclusion des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique : Interdire l’aide médicale à mourir à des personnes capables qui souffrent intolérablement de maladies psychiatriques graves et incurables est une violation pure et simple des droits de ces personnes garantis par la Charte. C’est pourquoi la commission parlementaire a recommandé que l’accès à ce traitement ne soit pas interdit aux personnes atteintes d’une maladie psychiatrique. Une maladie psychiatrique ne rend pas automatiquement un patient incapable de prendre des décisions libres et informées au sujet de ses soins médicaux. L’exclusion de patients atteints de maladies psychiatriques aurait l’effet pervers de ne laisser à ces derniers aucun autre choix que de continuer à souffrir intolérablement ou de s’enlever la vie prématurément – la commission a reconnu que ce résultat est précisément ce que la décision de la Cour suprême souhaite éviter pour les plaignants dans notre affaire.

Concernant l’exclusion des mineurs capables et matures : Refuser l’accès aux mineurs matures qui souffrent intolérablement, qui peuvent être légalement capables de prendre des décisions relatives à la fin de vie, incluant le refus de traitements de survie, va à l’encontre de la loi en vigueur établie par la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a mis en garde contre l’utilisation de limites d’âge arbitraires qui n’ont aucun lien avec la capacité d’une personne de prendre une décision médicale. L’aspect controversé est sans pertinence – la commission a reconnu qu’il s’agit tout simplement d’une affaire de loi constitutionnelle.

Concernant l’interdiction de demandes anticipées d’aide médicale à mourir : Ne pas permettre les demandes anticipées d’aide à mourir entraînera vraisemblablement une violation des droits des patients garantis par la Charte. Les médecins devraient pouvoir donner suite aux directives préalables des patients qui souhaitaient obtenir une aide médicale à mourir lorsqu’ils étaient capables de prendre cette décision. Il n’y a pas de raison pour qu’une personne qui est capable ne puisse pas prendre maintenant une décision pour elle-même en rapport à l’avenir, lorsqu’elle pourrait ne plus être capable ou ne plus être en mesure de communiquer. Interdire les demandes anticipées aura comme résultat inévitable de contraindre certaines personnes à souffrir intolérablement parce qu’elles perdent leur capacité de communiquer avant que survienne le moment lorsqu’elles décideraient d’avoir recours à l’aide à mourir. Ceci entraînera le décès prématuré par suicide de personnes qui s’enlèveront la vie pendant qu’elles en sont encore capables, mais avant le moment où leur souffrance deviendra intolérable. Il a été établi que l’interdiction en vigueur écourte les vies de la même manière et qu’il s’agit par conséquent d’une violation injustifiée de l’article 7 sur le droit à la vie. »