Dans une décision d’envergure historique qui met fin à la jurisprudence établie depuis 20 ans, la Cour suprême du Canada a confirmé aujourd’hui que les Canadiennes et Canadiens ont le droit constitutionnel de choisir l’aide médicale à la mort. La Cour suprême a annulé les lois criminalisant l’aide médicale à la mort au Canada, en statuant que la Charte canadienne des droits et libertés protège le droit de mourir dignement.

L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB), l’organisme de surveillance des libertés civiles responsable d’avoir intenté cette action en justice, a salué la décision comme une victoire pour les Canadiennes et Canadiens atteints de maladie grave et incurable, qui endurent des souffrances contre leur gré à la fin de leur vie.

« Nous sommes ravis de la décision. Elle confère aux Canadiennes et Canadiens atteints de maladie grave et incurable le droit de demander l’aide d’un médecin pour mettre fin à leur vie de façon humaine », a déclaré Grace Pastine, directrice du contentieux à l’ALCCB. « Nous sommes extrêmement soulagés que les Canadiennes et Canadiens puissent faire un choix à la fin de leur vie. La Cour a statué que les Canadiennes et Canadiens gravement malades doivent pouvoir faire un choix paisible et digne, au lieu d’être obligés de souffrir et de vivre dans la peur des conditions de leur mort. Nous espérons que le gouvernement fédéral respectera cette décision et reconnaîtra que l’aide médicale à la mort est l’un des nombreux choix qui doivent s’offrir aux patients capables dans le cadre des soins de fin de vie compassionnels. »

La Cour suprême a statué que l’interdiction portant sur l’aide médicale à la mort, sous peine d’infraction criminelle, est inconstitutionnelle.

La décision de la Cour suprême du Canada annule la législation fédérale qui criminalise l’aide médicale à la mort dans tout le Canada. Elle reconnaît le droit des provinces et territoires de promulguer des lois qui autorisent l’aide médicale à la mort. Le Québec a déjà adopté le projet de loi 52, la Loi concernant les soins de fin de vie, et la Procureure générale du Québec a participé comme intervenant à la Cour suprême en faveur de l’appel de l’ALCCB.

La Cour a établi que l’interdiction contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, car elle oblige les Canadiennes et Canadiens atteints de maladie grave et incurable à endurer des douleurs et des souffrances inutiles à la fin de leur vie, et les prive de leur liberté de choisir une mort plus digne et paisible.

La Cour a suspendu l’application de sa décision pendant 12 mois. La Parlement a désormais la possibilité d’adopter une nouvelle loi pour corriger les dispositions inconstitutionnelles du droit criminel ou de laisser aux provinces et aux territoires le soin de règlementer ce service médical.

La décision de la Cour est limitée dans son application aux adultes capables dans le cas où (1) la personne touchée consent clairement à mettre fin à ses jours; et (2) la personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémediables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

Le Québec a déjà adopté une loi régissant l’aide médicale à la mort. Les autres provinces pourraient désormais faire de même, mais Mme Pastine a fait savoir que l’ALCCB estime que cela n’est pas nécessaire : « L’aide médicale à la mort est désormais reconnue pour ce qu’elle est – un service médical. Suite à cette décision, ce service relève automatiquement des lois provinciales existantes qui s’appliquent dans le domaine de la santé et des normes et règlements professionnels régissant la profession médicale à l’échelle du Canada, comme toute autre forme de soins de fin de vie. Aucune action législative supplémentaire n’est requise. »

L’ALCCB a entamé son action en avril 2011 au nom de Mme. Lee Carter et de M. Hollis Johnson, un couple marié de Britanno-Colombiens qui a accompagné la mère de Lee, Kathleen (« Kay ») Carter, âgée de 89 ans, en Suisse pour qu’elle mette fin paisiblement à sa vie. Mme Carter et M. Johnson ont vécu dans la peur de se voir poursuivis au criminel pour avoir aidé Kay Carter. Kay Carter souffrait de sténose spinale, une maladie dégénérative qui l’avait mise en fauteuil roulant, incapable de se nourrir ou d’aller aux toilettes sans aide, et qui avait entraîné des douleurs chroniques. Gloria Taylor, qui était au stade terminal de la SLA, aussi connue sous le nom de maladie de Lou-Gehrig, était également demanderesse dans cette cause. Gloria est morte de causes naturelles en 2012.

« Nous sommes ravis de la décision de la Cour suprême du Canada. Ma mère a élevé cinq enfants qui ont tous respecté son choix. Elle a vécu de façon indépendante et déterminée et a refusé de souffrir inutilement à la fin de sa vie. Nous sommes extrêmement fiers que cette cause représente le legs de ma mère et qu’elle ait contribué à raviver un débat national. Ma mère n’aurait jamais dû devoir aller dans un autre pays pour mourir, loin de chez elle, et sans sa famille à ses côtés. Désormais, les Canadiens et les Canadiennes pourront choisir une mort digne et paisible. Les paroles ne peuvent pas exprimer notre joie et notre soulagement à l’annonce par la Cour de la confirmation des droits fondamentaux des personnes malades et mourantes », a remarqué Lee Carter.

« La cour a démontré son courage aujourd’hui. Elle a reconnu que c’est la responsabilité de la cour de protéger les libertés fondamentales des Canadiennes et Canadiens lorsque le Parlement ne le fait pas.» a indiqué Joseph Arvay, Q.C., co-avocat principal des demandeurs.

Les demandeurs étaient représentés par Joseph Arvay, Q.C., Alison Latimer, du cabinet Farris LLP, et Sheila Tucker, du cabinet Davis LLP.

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RENSEIGNEMENTS-MÉDIAS

Charlotte Kingston, directrice, Engagement communautaire, ALCCB : [email protected]