OTTAWA (13 octobre 2014) – Demain, mardi 14 octobre 2014, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique  (ALCCB), le demandeur dans la cause faisant jurisprudence sur la mort digne, organisera une conférence de presse è 11h00 dans la salle de conférence de presse Charles-Lynch (130-S), sur la Colline du Parlement, à Ottawa. La Cour suprême du Canada instruira cette cause le mercredi 15 octobre 2014, à 9 heures.

L’ALCCB est l’organisme de surveillance des libertés civiles responsable d’avoir intenté cette cause qui aura des conséquences de grande portée. La Cour suprême du Canada décidera si la législation fédérale qui criminalise l’aide médicale à mourir dans tout le Canada devrait être annulée, et si les provinces, comme le Québec, ont le droit de promulguer des lois qui autorisent l’aide médicale à mourir. Le Québec a adopté le projet de loi 52, la Loi concernant les soins de fin de vie, et la Procureure générale du Québec est un intervenant en faveur de l’appel de l’ALCCB.

L’action en justice de l’ALCCB allègue que les dispositions du droit criminel interdisant l’aide médicale à mourir sont inconstitutionnelles car elles refusent aux individus le droit d’exercer un contrôle sur les choix qui sont fondamentaux à leur existence et d’empêcher toute souffrance inutile. L’action en justice fait également valoir que les lois restreignent la liberté des médecins d’offrir des soins de fin de vie compassionnels à des patients souffrant de maladies incurables. La loi refuse l’égalité aux personnes physiquement handicapées en criminalisant un choix dont peuvent se prévaloir les personnes non handicapées, soit le choix de mettre un terme à ses souffrances en se suicidant.

«Le gouvernement fédéral ne devrait pas priver les personnes gravement et irrémédiablement malades de leur droit de choisir une fin de vie digne et paisible. L’aide médicale à mourir est un service médical et, en tant que tel, il devrait faire partie des systèmes de santé provinciaux et ne pas être traité comme un crime. Le temps est maintenant venu pour la Cour suprême de décriminaliser l’aide médicale à mourir et d’offrir aux patients gravement malades la compassion et la dignité qu’ils méritent », a déclaré Josh Paterson, directeur général de l’ALCCB.

L’ALCCB a entamé son action en avril 2011 au nom de Mme Carter et de M. Johnson, un couple marié de Britanno-Colombiens qui a accompagné la mère de Lee, Kathleen (« Kay ») Carter,  âgée de 89 ans, en Suisse pour qu’elle mette fin paisiblement à sa vie. Mme Carter et M. Johnson ont vécu dans la peur de se voir poursuivis au criminel pour avoir aidé Kay Carter. La peine maximale pour le suicide assisté est de 14 années d’emprisonnement. Kay Carter souffrait de sténose spinale, une maladie dégénérative qui l’avait mise en fauteuil roulant, incapable de se nourrir ou d’aller aux toilettes sans aide, et qui avait entraîné des douleurs chroniques.

L’ALCCB a gagné sa cause en avril 2011 devant la Cour suprême de Colombie-Britannique. Cette victoire a annulé, en 2012, l’interdiction portant sur l’aide médicale à mourir. En 2013, la Cour d’appel de Colombie-Britannique a invalidé la décision de la cour de première instance et l’ALCCB a entamé son appel devant la Cour suprême du Canada.

« Les gens devraient avoir le droit de décider quel degré de souffrance ils sont prêts à tolérer en fin de vie, compte tenu de leurs propres croyances et valeurs. Cela n’a aucun sens que les patients aient le droit de refuser un traitement médical, par exemple la dialyse, même  si ce choix entraîne la mort, alors qu’on criminalise la décision prise par un médecin d’aider une personne comme Gloria Taylor à mourir paisiblement, sans souffrance, entourée par sa famille et ses amis », a ajouté Josh Paterson, directeur général de l’ALCCB.

Cela fait vingt ans que la Cour suprême s’est penchée pour la dernière fois sur la question, rejetant une contestation à la loi dans l’affaire Sue Rodriguez, en 1993. Depuis lors, de nombreux pays, dont la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et les États d’Oregon et de Washington, ont adopté des lois autorisant l’aide médicale à mourir. Selon les preuves présentées devant la cour, les systèmes adoptés par ces pays n’ont pas fait l’objet d’abus. Un récent sondage Ipsos Reid a déterminé que 86 p. 100 de la population canadienne et 89 p. 100 de la population québécoise soutenaient le droit de mourir pour des personnes atteintes de maladie grave et incurable causant des souffrances insoutenables. Le sondage portait sur plus de 2 500 personnes de tout le pays. Il s’agit du sondage le plus exhaustif entrepris à propos de la perception qu’a le public de la mort assistée.

La cour a prévu une journée pour les plaidoiries. L’audience commencera à 9 heures, HE, le mercredi 15 octobre. L’ALCCB sera la première partie à faire valoir son point de vue. À l’issue de l’audience, la durée moyenne que la cour prend pour rendre un jugement en appel est de six mois.

Renseignements complémentaires sur la cause :
https://bccla.org/our-work/death-with-dignity-case/ (en anglais seulement)

• Où : Salle de conférence de presse Charles-Lynch (130-S), édifice du Centre, Colline du Parlement, Ottawa
• Quand :  Mardi 14 octobre 2014, à 11 heures

Photographes : Les demandeurs et les membres de la famille seront à la disposition des photographes avant la conférence de presse, à 10 h 15, HE, sur les marches avant de la Colline du Parlement.

RENSEIGNEMENTS-MÉDIAS :
Charlotte Kingston, Relations avec les médias (en français), ALCCB: [email protected]

Les avocats de l’ALCCB, les demandeurs et les membres de la famille sont disponibles pour des entrevues relatives à cette cause.